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PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Il faut alors réduire la valeur nominale des titres par affectation à un compte de prime d'émission35.
Lorsque son accord est sollicité, l'administration fiscale peut toutefois être réticente à accepter la création de cette prime en faveur d'une société nouvelle.
Exemple (suite)
Dans l'exemple précédent, si la valeur nominale des titres était réduite de 100 € à 25 €, l'augmentation de capital
en nominal serait de : 20 000 x 25 € = 500 000 €.
L'augmentation de capital pouvant être intégralement libérée, elle peut être réalisée à la valeur nette comptable36.

H. Calcul du nombre d'actions à créer pour rémunérer l'apport
de la branche d'activité
Au plan fiscal, le nombre de titres à émettre lors de l'augmentation de capital doit être déterminé en
fonction de la valeur réelle de la branche d'activité apportée et des titres remis en contrepartie de
l'apport.
Toutefois, à titre dérogatoire, le nombre de titres reçus en contrepartie de l'apport peut être déterminé
en fonction de l'actif net comptable de la branche apportée et de la valeur comptable des titres de la
société bénéficiaire lorsque les conditions suivantes sont respectées :
- « l'apport doit être soumis au régime de faveur de l'article 210 A du CGI ;
- les titres reçus par la société apporteuse en contrepartie de son apport doivent représenter au moins 99 %
du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération ;
- la participation détenue par la société apporteuse dans la société bénéficiaire des apports doit représenter
au moins 99,99 % du capital de cette dernière société après réalisation de l'opération d'apport ;
- tous les titres de la société bénéficiaire des apports doivent présenter les mêmes caractéristiques »37.
Exemple
La société ABC vient de créer la société XYZ à laquelle elle souhaite apporter une branche complète d'activité
pour une valeur réelle de 1 640 000 € alors que sa valeur nette comptable est de 150 000 €38. L'opération d'apport
est placée sous le régime de faveur de l'article 210 B du CGI.
La société XYZ est dotée d'un capital de 1 000 € (soit 100 actions de 10 € de valeur nominale).
En contrepartie de l'apport de la branche d'activité, il faut créer : 1 640 000/10 = 164 000 actions de la société XYZ
attribuées à la société ABC. L'augmentation de capital chez XYZ s'élève ainsi à : 164 000 x 10 € = 1 640 000 €.
L'opération d'apport devrait être transcrite à la valeur comptable car les sociétés sont sous contrôle commun. Mais
dans ce cas, la valeur nette comptable de la branche apportée (150 000 €) serait inférieure à l'augmentation de
capital (1 640 000 €).

35. Ainsi, lorsque l'actif net apporté est inférieur à l'augmentation de capital et que la société souhaite que les apports
soient transcrits à la valeur comptable, il peut être envisagé de réduire le capital de la société bénéficiaire.
36. La réduction de capital doit être affectée à un compte de « Prime d'émission » pour éviter une baisse des capitaux
propres
37. BOI-IS-FUS-30-20, nº 40.
38. La différence entre la valeur réelle de la branche apportée et sa valeur nette comptable peut s'expliquer par la valeur
vénale du fonds de commerce (par rapport à sa valeur comptable) ou par l'existence de plus-values latentes non
inscrites au bilan.



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