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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

L. Changement d'activité réelle
Il est assez fréquent qu'une opération de filialisation emporte un changement d'activité de la société
apporteuse. Ce changement d'activité peut également être observé au niveau de la société bénéficiaire
de l'apport.
Au plan fiscal, l'article 221-5 du CGI précise qu'un changement réel d'activité s'entend :
- de l'adjonction d'une activité entraînant au titre de l'exercice de sa survenue ou de l'exercice
suivant une augmentation de plus de 50 % par rapport à l'exercice précédent soit du chiffre
d'affaires (CA) de la société, soit de l'effectif moyen du personnel et du montant brut des
éléments de l'actif immobilisé de la société. Il est toutefois admis que l'adjonction d'une activité
strictement identique à celle qui est exercée initialement n'entraîne pas de changement d'activité
(BOI-IS-CESS-10, nº 280) ;
- de l'abandon ou du transfert même partiel, d'une ou plusieurs activités entraînant au titre de
l'exercice de sa survenance ou de l'exercice suivant une diminution de plus de 50 % par rapport
à l'exercice précédent soit du CA de la société, soit de l'effectif moyen du personnel et du
montant brut des éléments de l'actif immobilisé de la société.
Par ailleurs, il y a également changement d'activité en cas de disparition des moyens de production
pendant une durée de plus de douze mois (sauf cas de force majeure) ou qui est suivie d'une cession
de la majorité des droits sociaux.
Le changement d'activité entraîne en principe la cessation d'activité avec toutes les conséquences
fiscales qui peuvent en découler et notamment la perte des déficits passés. L'article 221 bis du CGI
permet toutefois de ne pas imposer immédiatement les plus-values latentes et les provisions en sursis
à condition toutefois que les valeurs comptables du bilan ne soient pas modifiées et que l'imposition
des plus-values latentes demeure possible dans le cadre de la nouvelle société47.
Par ailleurs, la société apporteuse peut avoir intérêt à opter pour le report en arrière du déficit préalablement à l'opération d'apport. L'éventuelle créance d'impôt issue d'un report en arrière (carry back)
restera en effet imputable sur les bénéfices futurs de l'apporteuse dans les conditions de droit
commun (qu'il y ait eu ou non changement d'activité). Une quote-part de cette créance peut même
être transmise sans agrément à la société bénéficiaire en application des dispositions de l'article 220
quinquies II, 3º du CGI.

M. Droits d'enregistrement
Pour ce qui concerne les droits d'enregistrement à payer en cas d'apport partiel d'actif, il convient de
distinguer le régime de droit commun (I) du régime de faveur (II).

I - Régime de droit commun
Dans le cadre du régime de droit commun, il faut distinguer les apports à titre pur et simple des apports
à titre onéreux.

47. Tel n'est pas le cas lorsqu'une société de capitaux à prépondérance immobilière se transforme en société de personnes
soumise à l'IR car les régimes d'imposition des plus-values sont structurellement différents.



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