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CHAPITRE 5 - DÉVELOPPEMENT

DU PATRIMOINE PAR CROISSANCE EXTERNE

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Les apports à titre pur et simple réalisés entre deux sociétés soumises à l'IS sont soumis au droit fixe48.
La contribution de sécurité immobilière au taux de 0,10 % est également due en cas d'apport de biens
immobiliers.
Les apports à titre onéreux sont soumis aux droits d'enregistrement applicables aux biens concernés
par l'apport49.
Ainsi, dans le cadre du régime de droit commun, l'apport à titre onéreux des éléments corporels et
incorporels du fonds de commerce est imposé au taux de 3 % au-delà d'une valeur du passif égale à
23 000 € (5 % pour la fraction du passif excédant 200 000 €). En cas d'apports de titres d'une société
à prépondérance immobilière, le passif y afférent sera soumis au paiement des droits d'enregistrement
au taux de 5 %.
En cas d'apport mixte, il est admis que les parties puissent choisir, dans l'acte d'apport, l'ordre d'imputation du passif transmis aux différents biens apportés. D'où l'intérêt d'affecter le passif prioritairement
sur les actifs exonérés de droits (liquidités, créances) puis sur ceux entrant dans le champ d'application
de la TVA (stocks) et enfin sur les actifs les moins taxés.
Pour les biens immobiliers, les droits d'enregistrement ne sont pas en principe dus si l'opération entre
dans le champ d'application de la TVA. À défaut, les droits d'enregistrement s'élèvent à 5 % (5,80 %
dans certains départements).
Pour les stocks, aucun droit n'est à payer dès lors que la cession des stocks entre dans le champ d'application de la TVA car une exonération est prévue à l'article 257 bis du CGI.
Enfin, il n'y a aucun droit à payer pour la transmission des créances et des liquidités.
Apports de titres. Comme indiqué ci-avant, l'apport de titres de participation peut, sous conditions,
bénéficier du régime de faveur. Pour les apports de titres effectués à titre pur et simple (sans prise en
charge d'un passif), seul le droit fixe de 375 € (ou 500 €) est dû.
Il n'est pas possible de bénéficier du régime de faveur visé à l'article 210 B du CGI lorsque l'apport de
titres est grevé d'un passif (ou si l'apport est rémunéré par une soulte excédant 10 % de la valeur nominale des titres attribués).

II - Régime de faveur
Si l'apport est constitué d'une branche complète d'activité et que l'option pour le régime de faveur du
210 B du CGI a été souscrite, seul est dû le droit fixe de 375 € (ou de 500 € si le capital de la société
bénéficiaire des apports est supérieur à 225 000 €)50.
Le régime de faveur est très avantageux en matière de droits d'enregistrement car la prise en charge du
passif dans le cadre de la transmission de la branche d'activité est exonérée de droits51 alors que dans le
cadre du régime de droit commun, les apports à titre onéreux peuvent supporter les droits de mutation.

48. CGI, art. 810-I.
49. Dans le cadre d'un apport à titre onéreux, l'apporteur reçoit une contrepartie immédiate (par exemple la prise en
charge d'une dette par la société) et non pas des titres sociaux. C'est la raison pour laquelle ce type d'apport est assimilé à une vente et supporte les droits de mutation à titre onéreux applicables au bien concerné.
50. Il faut éventuellement y ajouter la contribution de sécurité immobilière perçue lors de la publication au service de la
publicité foncière au taux de 0,10 % si l'apport comprend également des biens immobiliers.
51. CGI, art. 817, I.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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