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PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

corporels comprennent notamment les matériels, outillages, véhicules, mobiliers de bureau et les agencements. Par ailleurs, les contrats de travail sont automatiquement attachés au fonds de commerce2.
Les marchés en cours (biens commandés mais non encore livrés aux clients) peuvent également faire
partie du fonds de commerce, ce qui n'est jamais le cas des immeubles, des stocks3 et des dettes.
Les créances ne sont comprises dans le fonds de commerce que si l'acte de vente le prévoit
expressément4.
La transmission du droit au bail (appelée « cession du bail ») consiste pour un locataire à transférer à
un tiers le bénéfice d'un bail commercial ou d'un bail professionnel. La vente du fonds de commerce
emporte cession du bail mais la réciproque n'est pas vraie. En effet, pour la jurisprudence de la Cour de
cassation, la clientèle n'est pas attachée à des locaux mais à l'activité du locataire.
Remarque : il y a transmission d'une « branche d'activité » lorsque les dettes afférentes au fonds de
commerce sont également transmises. Mais il est aussi possible de transférer à l'acquéreur le passif
attaché au fonds de commerce par le biais d'une délégation de créance ou d'une cession de contrat.
Limitation de la responsabilité de l'entrepreneur. Exercer son activité professionnelle en tant qu'entrepreneur individuel présente de sérieux avantages en termes notamment de liberté d'exercice et
d'indépendance. Pour autant, les risques sont élevés car l'entreprise individuelle ne possède pas de
personnalité morale. En vertu du principe d'unicité du patrimoine, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable de l'intégralité des dettes de son entreprise.
Pour limiter l'étendue de sa responsabilité, l'entrepreneur individuel peut créer une société de capitaux ou une société à responsabilité limitée (SARL) dotée d'une personnalité juridique propre et
d'un patrimoine autonome. Il peut également rester entrepreneur individuel tout en limitant les
risques en choisissant un régime matrimonial adapté (A), en rédigeant une déclaration d'insaisissabilité (B) ou en créant une EIRL (C).

A. Choix d'un régime matrimonial adapté
Lorsque deux personnes se marient sans contrat de mariage, ils adoptent par défaut le régime légal de
la communauté réduite aux acquêts. Chaque époux reste alors propriétaire des biens qu'il a acquis
avant le mariage (ou qu'il reçoit par donation ou succession pendant le mariage) mais l'ensemble des
biens acquis à compter de la date du mariage appartient à la communauté. Ce régime est risqué lorsque
l'un des deux conjoints exerce une activité entrepreneuriale car il engage alors ses biens propres mais
aussi ceux de la communauté.
A contrario, avec le régime de la séparation de biens, chaque époux reste propriétaire des biens qui lui
sont propres et dispose ainsi d'une totale indépendance patrimoniale. Ce régime matrimonial est
adapté aux professionnels indépendants dans la mesure où les biens et revenus d'un des conjoints ne
peuvent pas être saisis en cas de difficulté de l'entreprise exploitée par l'autre conjoint.
Il existe enfin le régime de la participation aux acquêts. Avec ce régime hybride, chacun des époux
reste propriétaire de son patrimoine propre mais en cas de séparation, l'époux qui s'est le plus enrichi
pendant le mariage doit verser à son ex-conjoint la moitié de cet enrichissement.
2.
3.
4.

C. trav., art. L. 1224-1.
Les stocks de marchandises sont vendus séparément car ils sont assujettis à la TVA.
Cass. com., 7 juill. 2009, nº 05-21322.



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