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CHAPITRE 1 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN DIRECT

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- intérêts d'emprunts contractés pour acquérir l'immeuble ou les parts sociales ou financer des
travaux11.
La liste des charges déductibles est fixée à l'article 31, I du CGI.

B. La location meublée
Il est aussi possible de louer en meublé saisonnier ou touristique. La réglementation est alors plus
souple que les règles en vigueur pour les locations nues mais il existe certaines obligations formelles.
Par exemple, la résidence principale ne peut pas être louée plus de quatre mois par an.
Par ailleurs, la location doit être préalablement autorisée par le règlement de copropriété et par la
mairie. Enfin, dans certaines zones « tendues » comme à Paris, il faut recueillir de la mairie une autorisation de changement d'usage du logement12 et depuis la loi du 7 octobre 2016, un permis de louer
doit être obtenu de la mairie même si la location porte sur une résidence principale. Le régime de la
location meublée est étudié plus largement page 209.

§3. Imputation du déficit foncier
La partie du déficit foncier qui provient des charges autres que les intérêts d'emprunt est imputable sur
le revenu global du foyer fiscal dans la limite annuelle de 10 700 €13. En revanche, la partie du déficit
qui provient des intérêts d'emprunt et celle qui excède ce seuil de 10 700 € ne peuvent être imputées
que sur les revenus fonciers des dix années suivantes14. Si les intérêts d'emprunt sont inférieurs aux
recettes brutes perçues, le déficit foncier est entièrement déductible, dans la limite de 10 700 € par
an. Si en revanche, les intérêts d'emprunt sont supérieurs aux recettes brutes perçues, le déficit né de
la fraction excédentaire des intérêts ne pourra s'imputer que sur les intérêts des dix années suivantes.
Si le bien immobilier est détenu en indivision ou à travers une SCI soumise à l'IR, chaque indivisaire ou
associé peut imputer sa quote-part de déficit sur son revenu global dans la limite annuelle de 10 700 €.
Attention : l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause si le logement ne reste pas
loué pendant au moins trois années après celle au titre de laquelle l'imputation a été effectuée.
Option pour le régime du « micro »
Il est possible d'opter pour le régime du micro foncier à condition que les revenus fonciers n'excèdent pas 15 000 € par an.
L'abattement pour frais s'élève alors forfaitairement à 30 %. Ce régime n'est donc intéressant que si les charges réellement
décaissées sont inférieures au montant de l'abattement forfaitaire de 30 %15. À défaut, il faut opter pour le régime réel.
Lorsque le bien loué est déclaré en qualité de chambre d'hôte ou de meublé de tourisme et que les recettes annuelles sont inférieures à 82 200 €, l'abattement forfaitaire atteint 71 %.

11. En revanche, les amortissements ne sont pas déductibles fiscalement.
12. À Paris, en vertu de la règle dite « de compensation », un mètre carré de logement transformé en meublé touristique
doit être compensé par la transformation d'un mètre carré de commerce en habitation.
13. Si le revenu global du foyer est insuffisant pour absorber ce déficit, l'excédent de déficit peut être reporté sur le revenu
global des six années suivantes.
14. Les déficits fonciers relatifs à des monuments historiques sont toutefois imputables sans limitation de montant sur le
revenu global.
15. L'option est globale et doit être appliquée obligatoirement pendant trois ans.



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