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CHAPITRE 1 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ EN TANT QU'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

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Quel que soit le régime matrimonial, lors d'un divorce, la personne qui s'est le plus enrichie pendant le mariage peut avoir à
verser une somme d'argent à son conjoint pour compenser les écarts de niveau de vie résultant du divorce. Cette somme
d'argent, appelée « prestation compensatoire », pourra par exemple être versée au partenaire qui a quitté son travail pour
élever ses enfants permettant ainsi à son conjoint d'exercer pleinement son activité professionnelle.

B. Rédaction d'une déclaration d'insaisissabilité
Avec cette déclaration, l'entrepreneur individuel établit devant un notaire la liste détaillée des biens
mobiliers et immobiliers qu'il souhaite déclarer insaisissables par les créanciers. Cette déclaration doit
être publiée au fichier immobilier et au registre de la publicité légale.
Si cette déclaration rend insaisissables les biens qui y sont mentionnés, seules les créances professionnelles sont concernées. Par ailleurs, la déclaration d'insaisissabilité n'est pas opposable à l'administration fiscale en cas de manœuvre frauduleuse ou d'inobservations graves et répétées des obligations
fiscales.

C. Création d'une EIRL
L'EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) permet à l'entrepreneur individuel de limiter
l'étendue de sa responsabilité en créant un patrimoine d'affectation dédié à son activité professionnelle qui seul pourra être saisi en cas de difficultés financières. L'entrepreneur individuel n'a ainsi pas
besoin de changer de forme juridique ni de créer une nouvelle société. Une simple déclaration d'affectation déposée au Centre de formalités des entreprises (CFE) est suffisante pour créer une EIRL.
L'entrepreneur EIRL reste imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des BIC ou des BNC
mais il peut aussi opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Dans ce cas, l'EIRL est fiscalement assimilée à
une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) imposée à l'IS. L'option pour l'IS est
irrévocable5.
Lorsque des biens affectés au patrimoine d'affectation proviennent du patrimoine privé, l'imposition
des plus-values est reportée jusqu'à la date de cession de ces biens. L'option pour le régime de l'EIRL
en cours de vie de l'entreprise est donc neutre sur le plan fiscal.
Sur le plan social, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée relève du régime des travailleurs
non-salariés.

§2. Signature des contrats et avant contrats d'acquisition
Pour acquérir un fonds de commerce, le chef d'entreprise doit rédiger un contrat d'acquisition et signer
éventuellement un avant-contrat. Il faut être très prudent au moment de l'acquisition du fonds car les
créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix par l'acquéreur directement entre
les mains du vendeur.

5.

Les EIRL qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise et qui choisissent d'être imposées à l'IS doivent opter préalablement pour le régime du réel d'imposition.



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