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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

déficits peuvent être imputés sur le revenu global du foyer fiscal. Enfin, les biens donnés en location par
le loueur professionnel peuvent être exonérés d'IFI.
Pour être qualifié de LMP, il faut remplir trois conditions cumulatives32 :
- être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé
professionnel33 ;
- retirer de l'activité de loueur en meublé au moins 23 000 € de recettes annuelles ;
- les recettes tirées de l'activité de loueur en meublé doivent être supérieures au montant total des
autres revenus d'activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC...)34.
Par ailleurs, pour que l'activité soit considérée comme « professionnelle », il faut en principe que le
contribuable participe de façon directe, continue et personnelle à l'activité de l'entreprise. À cet égard,
l'activité peut être exercée en direct ou par l'intermédiaire d'une société de nature commerciale soumise
à l'IR (EURL, SARL de famille, SNC).
La location en meublé à titre habituel est une activité qui est considérée comme étant commerciale au
plan fiscal. Les bénéfices réalisés par les LMP sont donc imposés au barème progressif de l'IR dans la
catégorie des BIC (ou à l'IS en fonction de la structure juridique choisie par le redevable).
Le LMP a le choix entre trois régimes d'imposition des bénéfices :
- le régime du micro-BIC : lorsque le CA annuel est inférieur à 70 000 € pour les meublés à usage
de résidence principale ou temporaire du locataire et inférieur à 170 000 € pour les meublés de
tourisme et les chambres d'hôtes. Au plan comptable, les obligations sont alors très sommaires
puisqu'il suffit de tenir un registre annuel des achats, un livre-journal présentant au jour le jour
le détail des recettes et un état annuel des immobilisations et des dettes ;
- le régime du réel simplifié d'imposition. Les obligations comptables sont plus contraignantes mais
elles restent simplifiées avec la tenue obligatoire d'un livre-journal des recettes et des dépenses, la
présentation d'un compte de résultat simplifié et d'un registre des immobilisations, des amortissements, des dettes et des créances. La présentation du bilan n'est en revanche pas obligatoire ;
- le régime du réel normal. Il faut alors tenir une comptabilité commerciale complète et établir
une liasse fiscale exhaustive.
Contribution sur les revenus locatifs (CRL). La CRL est à payer au taux de 2,5 % sur les loyers
perçus lorsque le local est situé dans un immeuble achevé depuis plus de 15 ans. Elle est due uniquement par les personnes morales et les organismes soumis à l'IS (ou par les sociétés soumises à l'IR lorsqu'un de ses associés est soumis à l'IS). Les loyers déjà soumis à la TVA ne sont pas imposés à la CRL.
Imposition des plus-values de cession. Si le cédant relève du régime des LMP, les plus-values de
cession sont imposées selon le régime des plus-values professionnelles. Il faut alors distinguer les plus
ou moins-values à court terme des plus ou moins-values à long terme. La plus-value est déterminée

32. Si l'une de ces trois conditions n'est pas remplie, le loueur est considéré comme non professionnel.
33. En cas de refus du greffe d'immatriculer le loueur au RCS, l'administration fiscale accorde malgré tout le bénéfice du
régime LMP si le contribuable apporte la preuve du rejet de l'inscription au greffe.
34. Les revenus d'activité comprennent les traitements et salaires, les pensions, les BIC, les BNC, les revenus agricoles et les
revenus des gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI.



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