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CHAPITRE 1 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE IMMOBILIER EN DIRECT

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Attention : À compter du 1er janvier 2019, les plateformes de l'économie collaborative (comme Airbnb ou
Drivy) ont l'obligation de transmettre automatiquement à l'administration fiscale les revenus encaissés par
leurs usagers. Ces revenus figureront donc sur la feuille d'imposition pré-remplie transmise par le Fisc en
2020 sur les revenus de 201947.

§6. Gestion de la TVA immobilière
La problématique de la TVA immobilière peut se poser au niveau des loyers perçus (A) ainsi qu'au
moment de la cession de l'immeuble (B).

A. Imposition des loyers à la TVA
La location immobilière est une activité qui entre dans le champ d'application de la TVA mais
l'article 261 D du CGI prévoit plusieurs exonérations. Il convient en pratique de distinguer les locations de logements d'habitation, les locations nues d'immeubles commerciaux (ou professionnels) et
les locations d'immeubles commerciaux (ou professionnels) équipés.

I - Location de logements d'habitation nus ou meublés
La location de locaux d'habitation nus est une activité exonérée de TVA et le bailleur n'a pas la possibilité d'opter pour la TVA. Il en est de même de la location d'un logement meublé destiné à l'habitation.
La location meublée peut toutefois être assujettie à la TVA lorsqu'elle porte sur des prestations d'hébergement fournies dans des hôtels de tourisme classés et dans les villages de vacances classés ou agréés. La
location meublée peut également être assujettie à la TVA lorsqu'elle s'accompagne d'au moins trois des
quatre prestations suivantes48 : petit-déjeuner, nettoyage des locaux, fourniture du linge de maison,
réception de la clientèle. Sont donc concernées pour l'essentiel les locations meublées situées dans les
résidences de services et les locations saisonnières. L'assujettissement à la TVA est intéressant pour le
bailleur car cela lui permet de récupérer la TVA payée sur ses achats (y compris la TVA afférente à
l'acquisition du logement si celle-ci a été soumise à la TVA49).
L'option pour la TVA doit être formalisée dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité dans les
conditions fixées à l'article 286-1 du CGI.

II - Location de locaux nus à usage commercial ou professionnel
Le bailleur qui met en location des locaux commerciaux ou professionnels nus peut opter pour la
TVA. L'option, qui doit également être souscrite dans les 15 jours du début de la location, s'effectue
immeuble par immeuble. À défaut, la TVA éventuellement payée sur l'acquisition de l'immeuble n'est
pas récupérable. En cas d'option, la TVA s'applique sur les loyers mais aussi sur le droit d'entrée50.

47. Les plateformes qui ne sont pas des intermédiaires de paiement ne sont pas soumises à cette obligation car les transactions ne transitent pas par ces opérateurs.
48. CGI, art. 261 D, 4º.
49. Le bien immobilier doit alors être conservé pendant au moins vingt ans.
50. Dès lors que le droit d'entrée (ou le pas-de-porte) est qualifié par les parties de supplément de loyer. En revanche, il n'y
a pas de TVA si le droit d'entrée a une nature indemnitaire.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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