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CHAPITRE 1 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ EN TANT QU'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

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C. Conséquences fiscales
En droit civil, lorsque la condition suspensive se réalise, la convention est considérée comme ayant été
établie dès l'origine. La condition suspensive a donc un effet rétroactif.
En revanche, en droit fiscal, c'est le principe de la non-rétroactivité qui prévaut. Le transfert de
propriété intervient donc fiscalement à la date de réalisation de la condition suspensive. Dès lors,
la plus-value de cession et les droits d'enregistrement ne sont exigibles qu'à la date de réalisation de
la condition. Les règles fiscales sont identiques dans le cas d'une vente assortie d'une clause de
réserve de propriété.
Les ventes sous condition résolutoire entraînent toutefois un transfert immédiat de propriété. Les
droits de mutation sont donc à payer dès la signature de l'acte dans les conditions de droit commun.
Si la vente est annulée, l'impôt n'est en principe pas restitué.
Attention : lorsque des contrats et créances sont transmis avec le fonds, il faut respecter les formalités prévues
à l'article 1690 du Code civil (signification par voie d'huissier). À cet effet, l'article 1690 du Code civil
dispose que le cessionnaire - c'est-à-dire l'acheteur de la créance - n'aura de droit sur le débiteur cédé et visà-vis des tiers (si la créance est assortie de sûretés), qu'à compter de la date de signification par exploit (acte)
d'huissier de la cession de créance. Cette signification n'est pas nécessaire si l'acte est authentique - c'est-à-dire
rédigé par un notaire. Le débiteur ne pourra plus, à partir de la signification, payer la dette entre les mains de
son ancien créancier. Il en est de même en cas de vente du bénéfice d'un contrat de crédit-bail. Ce formalisme
doit également être respecté lorsque le droit au bail est transféré (sauf si le bailleur intervient à l'acte et accepte
expressément le transfert de propriété).
L'ordonnance nº 2016-131 du 10 février 2016 a permis un assouplissement de ce formalisme en
prévoyant la cessibilité de principe du contrat sous condition de l'accord du cocontractant.

D. Opposition des créanciers au paiement du prix
L'article L. 141-14 du Code de commerce indique que « tout créancier du précédent propriétaire [...] peut
former [...] opposition au paiement du prix ». L'acquéreur n'a donc pas intérêt à payer le vendeur tant
que la procédure d'opposition des créanciers n'a pas été purgée. À défaut, l'acquéreur s'exposerait à
devoir dédommager lui-même les créanciers du vendeur.
Pour assurer la protection des créanciers, l'acte de cession doit obligatoirement être enregistré à la
Recette des impôts avant d'être publié dans un journal d'annonces légales dans un délai de quinze jours
suivant la date de signature de l'acte. Une seconde publication au Bodacc11 est ensuite requise.
Les créanciers ainsi prévenus de la cession du fonds peuvent former opposition au paiement du prix
pendant un délai de dix jours suivants la date de la dernière publication. Ils peuvent même surenchérir
s'ils considèrent que le prix de vente est trop faible12.
L'opposition des créanciers doit être effectuée par exploit d'huissier signifié au domicile de l'acquéreur.
Elle doit mentionner le montant et la nature de la créance.
L'opposition rend le prix de vente du fonds indisponible. Le vendeur du fonds ne peut donc plus
disposer de sa créance. En pratique, le prix de vente du fonds est déposé sur un compte séquestre qui
11. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
12. Les créanciers qui estimeraient que la vente du fonds est réalisée à vil prix peuvent demander en justice l'annulation de
la vente dans le cadre d'une action dite paulienne.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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