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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Il faut être attentif à cette deuxième condition. À titre d'exemple, si une société civile de portefeuille soumise à l'IR acquiert un
immeuble, elle peut devenir à prépondérance immobilière si la valeur de l'immeuble excède 50 % de son actif total, ce qui peut
caractériser un changement d'activité. Les plus-values latentes sur le portefeuille détenu par la société seront alors immédiatement imposées à la date du changement. En effet, en cas de cession des parts, le régime applicable aux plus-values de cession
n'est plus le même : régime des plus-values sur valeurs mobilières avant le changement d'activité et régime des plus-values
immobilières après le changement.

Enfin, en cas de passage à l'IR, les déficits passés sont perdus. Si le dernier exercice est en perte, il est
possible d'activer le dispositif du carry back pour valoriser le déficit de l'exercice de fin d'activité en
l'imputant sur le bénéfice de l'exercice précédent.
Remarque : le changement de régime fiscal n'est pas toujours intentionnel. Ainsi, à titre d'exemple,
une SCI qui fait de la location meublée (imposée aux BIC et donc à l'IS) et qui retire les meubles du
logement passe d'une activité de location meublée à une activité de location nue. Les revenus de cette
SCI ne sont alors plus imposés dans la catégorie des BIC mais dans celle des revenus fonciers (sauf à
opter pour l'IS).

B. En cas de passage de l'IR à l'IS
Là encore, le changement de régime fiscal emporte en principe cessation d'activité mais l'article 202
ter-I du CGI permet d'obtenir un sursis d'imposition sur les plus-values latentes et les provisions dans
les mêmes conditions que ce que prévoit l'article 221 bis du CGI. Il n'y a en revanche aucune imposition des réserves (qui ont déjà été taxées chaque année à l'IR) et aucune conséquence à l'égard des
déficits passés (qui ont déjà été imputés sur les revenus des associés).
Attention : lorsqu'un associé personne physique apporte un immeuble à une société soumise à l'IR, seul le
droit fixe est dû (375 € ou 500 €). Mais si la société bénéficiaire de l'apport est ensuite imposée à l'IS, le
droit de mutation de 5 % sera exigible sur la valeur actuelle du bien initialement apporté.

C. Gestion des déficits de la SCI
Si la SCI est soumise à l'IR, les déficits peuvent être imputés par chaque associé à hauteur de sa quotepart de capital. En revanche, lorsque la SCI est soumise à l'IS, il n'est pas possible d'imputer le déficit
d'un exercice sur les revenus des associés. Il existe toutefois deux dispositifs fiscaux de gestion des déficits : le report en avant (I) et le report en arrière (II).

I - Report en avant des déficits
L'article 209-I du CGI indique que le déficit d'un exercice est imputable sur les bénéfices des exercices
suivants sans limitation de durée. L'imputation du déficit est effectuée par le biais d'une déduction
extra-comptable sur l'imprimé 2058-A.
Le montant du déficit reportable en avant est toutefois plafonné à 1 M€ augmenté de 50 % du bénéfice de l'exercice qui excède 1 M€. Le reliquat reste imputable sur les bénéfices des exercices suivants
sans limitation de durée20.
20. Dans certaines situations, cette limite de 1 M€ est augmentée des abandons de créances accordés à une société en
difficulté.



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