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CHAPITRE 3 - BAIL

À CONSTRUCTION ET CRÉDIT-BAIL

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d'option. Lorsque la société cédante est soumise à l'IR, la plus-value à long terme peut être
exonérée en vertu des dispositions de l'article 151 septies B du CGI.
- Pour le crédit bailleur, le résultat de la cession réalisé lors de la levée d'option doit être imposé
selon le régime des plus ou moins-values22 mais si l'immeuble est cédé au locataire, la plus-value
est imposée comme un résultat d'exploitation dans les conditions de droit commun23.

E. Cession des parts d'une SCI soumise à l'IR qui détient un contrat
de crédit-bail
Si la cession des parts de la SCI soumise à l'IR intervient avant la levée d'option, la SCI n'est pas
encore propriétaire de l'immeuble et elle n'est donc pas à prépondérance immobilière (sauf si elle
détient par ailleurs d'autres actifs immobiliers à son bilan). C'est alors le régime des plus-values sur
cession de valeurs mobilières qui s'applique.
Si la cession intervient après la levée de l'option d'achat et que la SCI est devenue à prépondérance
immobilière, la plus-value est imposée selon le régime des plus-values immobilières des personnes
physiques.

F. Cession du contrat de crédit-bail par le crédit preneur
Sous réserve d'obtenir l'accord du propriétaire, le crédit preneur peut céder le contrat de crédit-bail à
un tiers.
La valeur d'origine étant nulle, le locataire cédant réalise une plus-value égale au prix de cession du
contrat. Cette plus-value de cession est imposable dans les conditions de droit commun au même
titre que les résultats d'exploitation.
La société qui acquiert le contrat de crédit-bail doit comptabiliser cette acquisition en immobilisation
incorporelle (droit au bail + droit de lever l'option d'achat).
S'il s'agit d'un contrat de crédit-bail mobilier, l'immobilisation incorporelle peut être amortie car elle
est censée perdre de sa valeur au fil des années. Il y a alors convergence des règles comptables et
fiscales.
En revanche, s'il s'agit d'un crédit-bail immobilier, l'immobilisation incorporelle n'est pas amortissable
au plan comptable mais elle doit être amortie au plan fiscal dans la mesure où le contrat de crédit-bail
porte sur un élément d'actif amortissable (un immeuble). Il y a donc divergence des règles fiscales par
rapport aux règles comptables et il convient d'enregistrer un amortissement dérogatoire.
Concernant les droits de mutation, la cession du contrat de crédit-bail, se décompose en deux parties :
- la cession du droit au bail sur la durée restante est en principe soumise aux droits de mutation24 ;
- la cession de la promesse unilatérale de vente est soumise au droit fixe des actes innomés (125 €).
Par ailleurs, la cession d'un contrat de crédit-bail entre dans le champ d'application de la TVA mais
celle-ci n'est pas à payer dès lors que les droits de mutation sont dus.

22. CGI, art. 39 duodecies et s.
23. CGI, art. 39 duodecies 7.
24. CGI, art. 725.



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