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CHAPITRE 6 - FISCALITÉ

APPLICABLE AUX PLACEMENTS PATRIMONIAUX

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Imposition à l'IFI. En principe, la location de parkings est une activité civile. La valeur vénale des
parkings entre donc dans l'assiette de l'ISF. Le propriétaire des parkings peut toutefois être exonéré
d'IFI au titre des biens professionnels s'il exerce une activité commerciale effective qui constitue son
activité professionnelle principale. Tel pourrait être le cas si la location est accompagnée de prestations annexes telles que l'entretien, la réparation ou le lavage ou si la location est proposée au « tout
venant » (à l'heure, à la journée ou au mois) et que l'activité nécessite la présence constante d'au
moins une personne qui ne se contente pas d'effectuer une simple tâche de gardiennage.
Remarque : si l'activité commerciale est démontrée, les revenus sont imposés dans la catégorie des
BIC et c'est le régime des plus-values professionnelles qui s'applique en cas de cession des parkings.
L'activité est alors assujettie à la cotisation foncière des entreprises et aux taxes foncières.

§4. Investissement dans des monuments historiques
Les investissements dans les monuments classés ou inscrits à l'inventaire supplémentaire10 (tels que les
châteaux et demeures historiques) bénéficient de deux avantages fiscaux de faveur : le premier
concerne l'impôt sur le revenu (A) et le second les droits de donation ou de succession (B).

A. Concernant l'impôt sur le revenu
Les dépenses engagées pour entretenir les monuments historiques peuvent être déduites sans limitation des revenus globaux du foyer fiscal même si le propriétaire ne perçoit aucune recette11. Les
dépenses déductibles sont les mêmes que celles pouvant être déduites des revenus fonciers. Pour bénéficier de ce dispositif fiscal de faveur, les biens doivent être conservés pendant une durée d'au moins
quinze ans à compter de la date d'acquisition.
Le monument historique peut être détenu à travers une SCI soumise à l'IR mais à condition que la
SCI ne soit constituée qu'entre membres de la même famille ou qu'un agrément spécial soit préalablement délivré par le ministère de la Culture.

B. Concernant les droits de donation et de succession
En vertu des dispositions de l'article 795 A du CGI, les monuments historiques classés ou inscrits
bénéficient d'une exonération de droits de donation ou de succession sous réserve de la signature par
les donataires, légataires ou héritiers d'une convention à durée indéterminée avec les ministères des
Finances et de la culture. Cette convention doit préciser notamment les modalités d'entretien et les
conditions d'accès du public.
La valeur vénale de ces biens est toutefois imposable à l'IFI.
L'article 199 tervicies du CGI accorde aux contribuables qui engagent une restauration immobilière complète sur « un site patrimonial remarquable classé » une réduction d'impôt comprise entre 22 et 30 % du montant des dépenses retenues dans une
limite de 400 000 €, répartis sur quatre ans. La réduction d'impôt peut ainsi atteindre de 88 000 € à 120 000 € sur quatre

--------------------------------------------------------------------------------------------------10. Il s'agit de monuments ayant fait l'objet d'un agrément spécial délivré par le directeur des services fiscaux du département.
11. Les dépenses sont déduites sans limitation des revenus fonciers si le propriétaire perçoit des loyers. À défaut, seuls les
travaux d'entretien et de réparation sont déductibles du revenu global (BOI-RFPI-SPEC-30).



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