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CHAPITRE 6 - FISCALITÉ

APPLICABLE AUX PLACEMENTS PATRIMONIAUX

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Les investissements dans les DOM-TOM
Il existe plusieurs régimes fiscaux de faveur qui concernent les investissements effectués dans les DOM-TOM. Nous citerons les
dispositifs suivants :
- lorsque le logement est situé dans les DOM-TOM, l'article 199 novovicies du CGI (dispositif dit « Pinel DOM-TOM ») élargit le
dispositif Pinel qui s'applique en métropole aux investissements locatifs neufs dans la limite annuelle de 300 000 €. Le taux de
la réduction d'impôt est alors majoré pour atteindre 23 % (au lieu de 12 %) si la durée de l'engagement de location est de six
ans (et 29 % au lieu de 21 % pour un engagement de douze ans) ;
- l'article 199 undecies du CGI porte le taux de la réduction d'impôt à 38,25 % (voire à 53,55 %) du prix de revient du logement lorsque l'investisseur acquiert un logement neuf en prenant l'engagement de le louer non meublé puis de le revendre à un
organisme de logement social. En contrepartie, le montant du loyer et le prix de cession sont minorés d'une partie de l'économie d'impôt obtenue (rétrocession partielle de l'avantage fiscal). Ce dispositif s'applique également lorsque l'investisseur
acquiert un immeuble ancien et s'engage à financer les travaux destinés à lui conférer des performances techniques identiques
à celles des logements neufs. L'investissement peut porter sur les biens amortissables neufs (industrie, commerce, hôtellerie...).
Un agrément du Ministère du Budget doit alors être préalablement obtenu.

§8. Plan d'épargne en actions (PEA)
Le PEA est un placement financier qui permet à des personnes physiques domiciliées fiscalement en
France de se constituer en quasi franchise d'impôt un portefeuille d'actions de sociétés françaises et
européennes dans des conditions fiscales privilégiées.
Le PEA se compose d'un compte espèces et d'un compte-titres18. Les versements doivent être réalisés
en numéraire dans la limite de 150 000 € par plan (300 000 € pour un couple). Un contribuable ne
peut ouvrir qu'un seul PEA et chaque PEA ne peut avoir qu'un seul titulaire
Il est toutefois possible de verser du numéraire sur un autre PEA, dénommé « PME-ETI », dans la
limite de 75 000 € (150 000 € pour un couple). Au total, un épargnant peut ainsi placer 225 000 €
sur les deux PEA (450 000 € pour un couple).

A. Titres éligibles au PEA
Il faut distinguer les titres pouvant figurer dans le PEA « classique » et ceux pouvant figurer dans le
PEA « PME-ETI » :
- peuvent figurer dans le PEA « classique » les actions et certificats d'investissement de sociétés
françaises ou européennes, les parts de SARL françaises ou européennes et les parts de SICAV et
fonds commun de placement investis en actions. Les actions de préférence et les bons de souscription ou d'attributions d'actions ne sont en revanche pas éligibles au PEA ;
- peuvent figurer dans le PEA « PME-ETI » les titres du PEA classique qui sont émis par des petites
et moyennes entreprises ou par des entreprises de taille intermédiaire19 ainsi que les obligations
convertibles ou remboursables en actions (à condition qu'elles soient cotées sur un marché

18. En lieu et place du compte-titres, un contrat de capitalisation en unités de compte peut être souscrit auprès d'une
compagnie d'assurances.
19. Les entreprises éligibles au PEA « PME-ETI » sont celles qui ont moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires
n'excède pas 1,5 milliard d'euros (ou qui ont un total de bilan inférieur à 2 milliards d'euros).



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