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CHAPITRE 6 - FISCALITÉ

APPLICABLE AUX PLACEMENTS PATRIMONIAUX

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Remarques
Les titres ayant bénéficié d'un avantage fiscal tel que la réduction d'impôt pour souscription au capital
de PME ne sont pas éligibles au PEA.
Par ailleurs, lorsqu'une personne détient (avec son conjoint et ses descendants ou ascendants) plus de
25 % du capital d'une société, ces titres ne sont pas éligibles au PEA. Les sommes versées sur un PEA
ne peuvent pas non plus servir à acquérir des titres détenus hors du PEA par le titulaire du plan.
Enfin, seuls les titres détenus en pleine propriété sont éligibles au PEA.

§9. Régime de l'assurance-vie
L'assurance-vie est un placement qui permet à l'assuré de se garantir le versement d'une somme
d'argent (sous forme de capital ou de rentes) lorsque survient un événement qui peut être le décès ou
la survie à l'issue du contrat20.

A. Catégories de contrats d'assurance-vie
Il existe plusieurs catégories de contrats d'assurance-vie :
- les contrats en euros sont majoritairement investis en obligations d'État et en obligations émises
par de grandes entreprises. Les sommes placées sont garanties à tout moment par l'assureur. En
contrepartie, les rendements sont relativement faibles compte tenu de la baisse des taux d'intérêt
longs et des frais de gestion prélevés sur l'épargne ;
- les contrats en unités de compte permettent d'obtenir des rendements plus élevés mais ils sont
aussi plus risqués. L'épargne est en effet placée sur des supports diversifiés (actions, obligations,
fonds immobiliers...) et elle ne bénéficie d'aucune garantie ;
- les contrats euro-croissance constituent une voie intermédiaire entre les fonds en euros et les
fonds en unités de compte. Dès lors que l'épargne est placée pendant une durée d'au moins huit
ans sur un contrat euro-croissance, elle est en effet garantie par l'assureur pour une fraction
comprise entre 80 % à 100 % de son montant. Ces contrats permettent ainsi d'investir sur des
actifs diversifiés tout en bénéficiant d'une garantie en capital.
En fin de carrière, un cadre dirigeant peut avoir intérêt à vendre tout ou partie de son patrimoine immobilier (dont les revenus
sont souvent fortement taxés surtout lorsque les emprunts sont remboursés) au profit d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation. De même, un chef d'entreprise qui vient de vendre son affaire peut souhaiter réinvestir tout ou partie du produit de la
vente dans une enveloppe de capitalisation (contrat d'assurance-vie, contrat de capitalisation ou PEA). Cette stratégie permet
de réduire l'imposition des revenus et des droits de succession compte tenu du régime fiscal de faveur dont bénéficie l'assurance-vie. Il est également possible d'effectuer au fil du temps des retraits partiels en fonction des besoins. Seule la partie des
gains et des produits compris dans le retrait partiel est alors imposable. Cette stratégie permet de réduire les revenus imposables et de faire jouer le plafonnement de l'IFI21.

20. Il convient de distinguer « l'assurance décès » pour laquelle un capital est versé en cas de décès de l'assuré et « l'assurance sur la vie » qui permet d'obtenir le versement d'un capital ou d'une rente à l'échéance du contrat.
21. On rappellera qu'avec la règle du plafonnement applicable à l'IFI, le total des impôts devant être payés par un contribuable (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et IFI) ne doit pas excéder 75 % de ses revenus imposables. D'où
l'intérêt de réduire les revenus imposables en capitalisant les revenus.



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