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CHAPITRE 6 - FISCALITÉ

APPLICABLE AUX PLACEMENTS PATRIMONIAUX

293

En cas de dénouement d'un contrat d'assurance-vie de moins de huit ans, les gains sont imposables
(sauf survenance d'un des évènements mentionnés ci-dessus). Deux situations sont alors à distinguer :
- si la totalité des sommes déposées sur le contrat est retirée, l'intégralité des gains capitalisés est
imposable23 ;
- si le retrait ne porte que sur une partie des sommes versées sur le contrat, seuls les gains se rapportant aux retraits sont taxables.
a) Imposition des gains issus de l'assurance-vie depuis la loi de finances 2018
La loi de finances pour 2018 a prévu la mise en place dès le 1er janvier 2018 d'un taux d'imposition
forfaitaire de 30 % (dénommé « PFU » ou « Prélèvement forfaitaire unique ») applicable également
sur les revenus générés par l'assurance-vie. Il faut toutefois faire la distinction suivante :
a) Pour les produits attachés à des primes versées avant le 27 septembre 2017, le régime antérieur continue à s'appliquer. Les gains sont imposés au barème progressif de l'IR mais avec option
possible pour le prélèvement forfaitaire au taux de 7,5 % (pour les contrats de plus de 8 ans), de 15 %
(pour les contrats de 4 à 8 ans) et de 35 % (pour les contrats de moins de 4 ans). Pour les contrats de
plus de huit ans, l'abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples) est applicable.
b) Pour les produits attachés à des primes versées après le 27 septembre 2017, l'imposition s'effectue en
deux temps :
- l'année du versement des produits, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) est prélevé
à titre d'acompte au taux de 12,8 % (ou au taux de 7,5 % si le contrat a plus de huit ans) ;
- l'année suivante, les produits doivent être déclarés à l'impôt sur le revenu (imposition au PFU ou
au barème progressif de l'IR). Il faut alors distinguer les contrats qui ont une durée de plus de huit
ans et les autres :
❍ si le contrat a plus de huit ans, le taux du prélèvement est fixé à 7,5 % si l'encours total des
contrats d'assurance-vie n'excède pas 150 000 €. La fraction qui excède ce seuil est taxée à
12,8 %. Le PFNL s'impute sur l'impôt ainsi calculé. L'éventuel excédent est restitué au redevable. L'abattement de 4 600 € (9 200 € pour les couples) est par ailleurs applicable,
❍ si le contrat a moins de huit ans, les produits perçus sont imposés au PFU au taux de 12,8 %
(ou sur option au barème progressif de l'IR). Le PFNL prélevé à titre d'acompte est imputable
sur l'impôt ainsi calculé.
b) Prélèvements sociaux
Pour les contrats mono supports en euros, les prélèvements sociaux sont à payer chaque année dès leur
inscription au compte du bénéficiaire. C'est également le cas pour les contrats multisupports en euros
ou en devises pour les intérêts du compartiment en euros des contrats multisupports.
Les autres produits ne subissent les prélèvements sociaux qu'au moment du rachat total ou partiel du
contrat (ou lors du décès du souscripteur).

23. Le gain imposable est calculé par différence entre la somme retirée et le total des primes versées sur le contrat.



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