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CHAPITRE 6 - FISCALITÉ

APPLICABLE AUX PLACEMENTS PATRIMONIAUX

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dénouement du contrat. En cas de décès du souscripteur, l'épargne accumulée est versée aux bénéficiaires désignés et elle ne fait pas partie de la succession.
En revanche, pour les contrats de capitalisation, le décès du souscripteur n'entraîne pas automatiquement le dénouement du contrat. Le contrat fait donc partie de la succession (la transmission suit les
règles de la dévolution successorale). Les droits de succession sont à payer sur la valeur de rachat au
jour du décès et les héritiers peuvent décider de racheter le contrat ou de le poursuivre. En cas de
rachat, les héritiers devront payer les droits de succession sur la valeur de rachat du contrat (à l'exception du conjoint ou du partenaire pacsé survivant) puis payer l'impôt sur le revenu sur la fraction des
intérêts comprise dans le rachat (le prélèvement libératoire de 7,5 % peut être choisi si le contrat a
plus de huit ans).
Acquisition d'une œuvre d'art ou de bijoux
Dans un contexte où les placements financiers ne proposent que des rendements relativement faibles compte tenu notamment
de la faiblesse des taux d'intérêt, il peut être intéressant d'investir une partie de son patrimoine sur le marché de l'art. Il s'agit
d'un investissement risqué, en principe réservé aux connaisseurs et qui doit s'inscrire dans une optique de long terme.
Au plan fiscal, le marché de l'art est très attractif. Nous distinguerons les frais d'acquisition du régime fiscal afférent aux plusvalues de cession.
Lorsque l'acquisition d'une œuvre d'art est réalisée chez un négociant français (galerie, antiquaire, maison de vente...), le prix
de la transaction inclu en principe la TVA au taux de 20 %. En revanche, l'acquisition d'une œuvre lors d'enchères publiques
supporte les frais facturés par la société de vente.
Concernant les plus-values, une taxe forfaitaire au taux de 6,5 % (en intégrant la CRDS) est à payer par le vendeur lorsque le
prix unitaire est supérieur à 5 000 €28. La cession doit alors être déclarée sur l'imprimé nº 2091. Les objets d'arts formant un
ensemble cohérent sont taxés sur la base de leur prix global (vente d'une collection de timbres par exemple).
Le cédant peut toutefois opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles en remplissant l'imprimé
fiscal nº 2092. Le gain est alors calculé par différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition (éventuellement majoré des
frais d'acquisition et des frais de restauration). Un abattement pour durée de détention de 5 % par an est appliqué sur l'assiette
de la plus-value à partir de la troisième année de détention (il y a donc exonération après 22 ans de détention). Le gain net est
ensuite imposé au taux de 19 % auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les œuvres d'art ne sont pas soumises à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière).

§10. Donation du patrimoine
Il est légitime pour un chef d'entreprise de chercher à transmettre le patrimoine qu'il a constitué au
cours de sa carrière à ses enfants et de veiller à protéger son conjoint des aléas de la vie. Dans cette
optique, il est indispensable d'anticiper la succession en articulant au mieux les différents dispositifs
juridiques et fiscaux mis en place par le législateur pour aider à la transmission du patrimoine. Nous
rappellerons brièvement les grandes règles de la dévolution du patrimoine (A) avant d'étudier les
principaux régimes fiscaux applicables aux donations (B).

28. Cette taxe forfaitaire s'applique en cas de vente aux enchères ou de vente de gré à gré. Le taux de la taxe s'élève à
10,5 % (CRDS comprise) en cas de plus-value réalisée sur des ventes d'or et de métaux précieux, quel que soit le
montant de la transaction (il est alors possible d'opter pour le régime d'imposition de droit commun des plus-values
sur biens meubles).



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