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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Pour les Pacs signés après le 1er janvier 2007, les partenaires sont soumis aux règles de la séparation de
biens. Chacun des partenaires est donc propriétaire de ce qu'il achète. Les biens acquis sans facture
sont toutefois présumés appartenir pour moitié à chaque partenaire (sauf preuve contraire)35.
Pour autant, les partenaires du Pacs peuvent opter pour l'indivision. Les biens achetés postérieurement
à la signature du Pacs sont alors considérés comme appartenant pour moitié à chaque partenaire. Cette
règle ne s'applique toutefois pas à certains biens comme ceux reçus par donation ou par héritage (ou
ceux qui en découlent), les biens acquis avant la signature du Pacs et les biens créés pendant le Pacs
(cas par exemple d'un fonds de commerce).
Au décès d'un partenaire, le survivant peut rester gratuitement pendant un an dans le logement appartenait au défunt (sauf choix contraire mentionné par testament). Pour le reste, le partenaire du Pacs
est dans la même situation que les concubins : il n'hérite de rien. Il est donc impératif de rédiger un
testament si l'on souhaite protéger son partenaire. Ainsi, en l'absence d'enfant, le partenaire du Pacs
peut devenir légataire universel. Quelle que soit la valeur de l'héritage, le partenaire pacsé n'aura alors
aucun droit de succession à payer. Le testament peut aussi prévoir un droit d'usage et d'habitation sur
le logement familial, ce qui permettra au partenaire survivant de rester dans le logement jusqu'à la fin
de sa vie.

VI - Rédaction d'un testament
Si le défunt vivait en couple sans être marié ni pacsés, son concubin n'est pas héritier. Il peut être judicieux de rédiger un testament. La marge de manœuvre est alors plus étroite car le total pouvant être
légué ne doit pas dépasser la quotité disponible du défunt. En se mariant, la quotité disponible entre
époux est plus élevée car elle peut atteindre la totalité de la succession en usufruit ou le quart en
pleine propriété.
Le testament sert surtout à attribuer des biens à des personnes qui n'ont pas vocation à hériter dans la
limite de la quotité disponible.
Pour protéger le partenaire d'un Pacs, il est conseillé de souscrire un contrat d'assurance-vie en désignant le partenaire comme bénéficiaire. Il est aussi possible de souscrire une assurance décès à son
profit36.
Le régime fiscal des donations entre partenaires d'un Pacs est identique à celui des couples mariés. Les droits de donation sont
calculés selon le même barème, fixé par l'article 777 du CGI, après application d'un abattement de 80 724 € (abattement qui
peut s'appliquer tous les quinze ans). En présence d'enfants, il n'est toutefois pas possible de donner plus que la quotité disponible (sauf acceptation par les enfants dans le cadre d'un Pacte successoral).

VII - Transmission du patrimoine aux enfants
Le législateur a souhaité encourager les donations aux enfants qui bénéficient d'un abattement sur
l'assiette des droits qui s'élève à 100 000 € par parent et par enfant. Par ailleurs, sous certaines

35. Avant de signer un Pacs, il est donc important de faire l'inventaire de ce que possède chaque partenaire.
36. Les capitaux placés sur un contrat d'assurance-vie sont hors succession. Si les versements sur ce contrat ont été effectués avant l'âge de 70 ans, le partenaire pourra recevoir jusqu'à 152 500 € sans avoir d'impôt à payer.



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