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CHAPITRE 1 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ EN TANT QU'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

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anti-fraude, sécurisé et certifié. En revanche, les micro-entrepreneurs et les bénéficiaires de la franchise en base de TVA ne sont pas concernés par cette obligation.
4. Le micro-entrepreneur est, comme les autres entrepreneurs, redevable de la cotisation foncière des
entreprises (CFE).

§5. Imposition des plus-values de cession du fonds de commerce
La cession du fonds de commerce entraîne la cessation de l'entreprise et l'imposition des plus-values
de cession selon le régime des plus-values professionnelles. Les bénéfices d'exploitation réalisés
jusqu'à la date de la cession du fonds et non encore taxés ainsi que les plus-values latentes deviennent
alors immédiatement imposables39. Le cas échéant, les plus-values placées précédemment en sursis ou
en report d'imposition doivent être rapportées au résultat imposable.
Si le résultat d'exploitation du dernier exercice est déficitaire, il peut s'imputer sur l'éventuelle plusvalue à long terme de l'exercice. Le cas échéant, le reliquat de déficit d'exploitation peut ensuite être
imputé sur le revenu global de l'exploitant durant l'année en cours et les six années suivantes. En
revanche, la moins-value nette à long terme du dernier exercice et des dix exercices antérieurs ne
peut s'imputer sur l'exercice de cessation d'activité qu'à hauteur d'une fraction de son montant.
Attention : si tout ou partie du prix de vente est payé à terme, la plus-value doit malgré tout être calculée à
partir de la valeur nominale de la créance.

A. Régime des plus ou moins-values professionnelles
Nous l'avons vu, la vente des actifs professionnels utilisés par l'exploitant individuel relève du régime
des plus ou moins-values professionnelles. Dans le cadre de ce régime, il faut distinguer les plus ou
moins-values à court terme des plus ou moins-values à long terme40.
Les plus ou moins-values sont considérées comme étant à court terme lorsque le bien vendu a été
détenu au bilan de l'exploitant pendant moins de deux ans. Elles sont à long terme lorsque la durée
de détention excède deux ans. Les plus-values à long terme sont toutefois considérées comme étant à
court terme dans la limite des amortissements pratiqués.
Les plus ou moins-values professionnelles sont déterminées par différence entre le prix de cession et la
valeur nette comptable (VNC). La valeur nette comptable est calculée par différence entre la valeur
d'origine du bien et la somme des amortissements fiscalement déduits.
Exemple
Le 31/12/N, un entrepreneur individuel vend pour 12 000 € un local qu'il a acheté il y a un peu plus de deux ans
pour 10 000 €. À la date de la cession, ce bien a été amorti à hauteur de 3 000 €. La VNC s'élève donc à : 10 000
- 3 000 = 7 000 €. La plus-value est donc égale à : 12 000 - 7 000 = 5 000 €.
La plus-value porte sur un bien amortissable détenu depuis plus de deux, il faut donc faire la distinction suivante :
- la plus-value sera à court terme à hauteur des amortissements pratiqués, soit : 3 000 € ;
- la plus-value sera à long terme au-delà des amortissements pratiqués, soit 2 000 €.

39. CGI, art. 201.
40. CGI, art. 39 duodecies.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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