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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

court terme). Le solde de la plus-value à long terme qui n'a pas été imputée est imposé depuis 2017
dans les conditions de droit commun au taux de 30 % (prélèvement forfaitaire unique incluant
12,8 % d'impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux).
En cas de cession ou cessation d'activité, les moins-values à long terme réalisées au cours de l'année de
réalisation de cet événement (ou des dix années antérieures) peuvent être déduites des bénéfices de
l'année de la cession ou de la cessation pour une fraction de leur montant (en fonction du rapport
entre le taux d'imposition des plus-values à long terme et le taux normal de l'IS)46.
Remarque : dans le cadre des BNC, les bénéfices étant déterminés en fonction des encaissements et
des décaissements, les provisions et dépréciations ne sont jamais déductibles (sauf les provisions pour
dépréciation des comptes clients à la condition que l'entrepreneur individuel ait, au préalable,
renoncé au régime de la comptabilité de caisse pour adopter une comptabilité d'engagement).

§6. Les dispositifs d'exonération des plus-values de cession du fonds
de commerce
Nous l'avons vu, lorsqu'un entrepreneur individuel cède son fonds de commerce, il est imposable sur
la plus-value de cession. La plus-value à court terme est intégrée au résultat de l'exercice alors que la
plus-value à long terme est imposable au taux réduit de 12,8 % auquel s'ajoutent les prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %. Il existe toutefois différents dispositifs fiscaux de faveur qui peuvent atténuer voire annuler l'imposition.
Nous examinerons ci-après cinq dispositifs fiscaux de faveur qui peuvent être sollicités en cas de cession
d'une entreprise individuelle. Ces dispositifs ne s'appliquent qu'aux plus-values professionnelles.

A. Exonération en fonction du chiffre d'affaires (CA)
En cas de cession d'éléments de l'actif immobilisé ou de cession d'un fonds de commerce, l'article 151
septies du CGI prévoit une exonération d'impôt sur la plus-value lorsque les recettes annuelles de
l'entreprise sont inférieures à :
- 350 000 € pour les entreprises de ventes, les hôtels, cafés et restaurants ;
- 126 000 € pour les prestataires de services et les loueurs en meublé47.
Pour apprécier ces seuils de CA, il faut prendre en compte la moyenne des recettes hors taxe réalisées
au cours des deux exercices qui précèdent l'année de la cession. L'exonération porte sur toutes les
immobilisations cédées (immeubles inclus).
L'exonération est dégressive lorsque le CA moyen est compris entre 250 000 € et 350 000 € pour les
entreprises de ventes, les hôtels et les restaurants (et lorsque le CA moyen est compris entre 90 000 €
et 126 000 € pour les prestataires de services et les loueurs en meublé).
Détermination de la part imposable de la plus-value. Le montant imposable de la plus-value est
déterminé par le ratio suivant :
- pour les entreprises commerciales : Taux d'imposition = (CA moyen - 250 000)/100 000 ;
- pour les prestataires de services : Taux d'imposition = (CA moyen - 90 000)/36 000.
46. CGI, art. 39 quindecies I-2.
47. Les loueurs en meublé professionnels peuvent donc bénéficier de ce dispositif.



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