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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

la société bénéficiaire pourra calculer les amortissements et les plus-values futures à partir de ces
valeurs d'apport.
Les plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables (comme le fonds de commerce)
bénéficient du report d'imposition. La plus-value est donc calculée et déclarée mais elle ne sera
imposée entre les mains de l'apporteur qu'au moment de la cession des immobilisations par la société.
La plus-value est également imposée en cas de cession par l'apporteur des titres qu'il a reçus en contrepartie de son apport. Le report d'imposition peut toutefois se transformer en exonération définitive en
cas de départ en retraite du dirigeant59.
Les profits afférents aux stocks de marchandises bénéficient du sursis d'imposition et ils ne seront donc
taxés qu'au moment où les marchandises seront cédées par la société bénéficiaire de l'apport.

A. Droits d'enregistrement sur l'apport en société du fonds de commerce
(entreprise nouvelle)
Les droits d'enregistrement proportionnels ne sont pas dus en cas de mise en société d'une entreprise
individuelle à condition que l'apporteur prenne l'engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de son apport pendant au moins trois ans. Seul le droit fixe de 375 € (ou 500 €) est alors à payer.
En cas d'apport ultérieur des titres reçus en contrepartie de l'apport à une autre société, il semble admis
que le report d'imposition puisse se poursuivre60.
En revanche, si un entrepreneur individuel apporte son fonds de commerce à une société (à une
SARL par exemple) et apporte dans le même temps l'immeuble d'exploitation à une SCI, l'apport du
fonds sera exonéré de droits en application des dispositions de l'article 809-I bis du CGI (sous réserve
de conserver les parts de la société pendant au moins trois ans) mais l'apport de l'immeuble à la SCI
sera considéré comme un apport à titre onéreux et il sera donc taxé à un taux compris entre 5,09 % et
5,80 % selon les départements.

B. Exploitation du fonds dans le cadre de la location-gérance
La location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce (appelé
« loueur » ou « bailleur ») accorde à une autre personne (le « locataire-gérant ») le droit d'exploiter son
fonds pendant une certaine durée et moyennant le paiement d'une redevance. La location-gérance est
fréquemment utilisée en amont de la cession du fonds pour permettre à l'acquéreur de tester l'activité
avant d'acquérir le fonds définitivement.
Dès lors qu'il a exercé son activité pendant au moins deux ans, le commerçant peut ainsi donner son
fonds de commerce en location à un tiers et en retirer un revenu61. Il perd alors la qualité de commerçant. De son côté, le locataire devient locataire-gérant et il est le seul exploitant du fonds.
Pour autant, au plan juridique, il n'y a pas de transfert de propriété mais uniquement changement du
mode d'exploitation. Les plus-values ne sont donc pas imposées au moment de la mise en location
du fonds. Par ailleurs, la contribution foncière des entreprises (CFE) est à la charge du propriétaire
du fonds qui est regardé comme poursuivant son activité professionnelle antérieure.
59. CGI, art. 151 septies A.
60. Rép. Pastor, Sén. 23-10-2008, p. 2119, nº 4928.
61. C. com., art. L. 143-12.



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