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CHAPITRE 2 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE

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Sur le fonds de commerce, l'apport est à titre pur et simple à hauteur de : 700 000 + 80 000 - 110 000 = 670 000 €.
Les droits devraient s'élever à 670 000 x 5 % = 33 500 €. Mais, si l'apporteur s'engage à conserver pendant au moins
trois ans les titres reçus en contrepartie de son apport, l'apport à titre pur et simple sera exonéré de droits. Pour
l'apport à titre onéreux, les droits s'établiront à : 30 000 € x 5 % = 1 500 € (mais ces droits ne sont pas à payer si
l'apporteur s'engage à conserver les titres pendant trois ans).
Sur les marchandises, aucun droit n'est dû s'agissant à la constitution de la société. L'apport est également dispensé
de TVA en application des dispositions de l'article 257 bis du CGI.

§3. Exercice de l'activité professionnelle à travers une société
de personnes soumise à l'IR
Lorsqu'un entrepreneur exerce son activité professionnelle dans une société de personnes soumise à
l'IR, les parts sociales qu'il détient dans cette société sont fiscalement considérées comme un actif
professionnel26. En conséquence, la quote-part de résultats qui revient chaque année à cet associé
sera considérée comme provenant d'une activité professionnelle et elle sera imposée au barème
progressif de l'IR.
En outre, en cas de cession des titres, la plus ou moins-value sera imposée selon le régime des plus ou
moins-values professionnelles27. Il faudra donc distinguer les plus ou moins-values à court terme (titres
détenus pendant moins de deux ans) des plus ou moins-values à long terme (titres détenus pendant
plus de deux ans).

A. Régime de la translucidité fiscale
L'article 238 bis K du CGI prévoit que dans les sociétés de personnes soumises à l'IR, l'imposition des
résultats de la société se fait au niveau des associés. Fiscalement, les bénéfices réalisés par les associés
d'une société de personnes visée à l'article 8 du CGI sont ainsi directement imposés à l'impôt sur le
revenu entre les mains des associés à hauteur de leurs droits dans le capital. L'imposition a lieu dès la
réalisation du bénéfice même s'il n'est pas distribué.
Avec le régime de la translucidité fiscale, le résultat imposable n'est pas déterminé en fonction de la
nature de l'activité mais en prenant en considération le statut fiscal de l'associé. Ainsi, lorsque
l'associé est une société soumise à l'IS ou un commerçant ayant inscrit les titres de la société à l'actif
de son bilan, les résultats relatifs aux droits de cet associé doivent être déterminés selon les règles
fiscales en vigueur pour cet associé (IS ou BIC).
Lorsque l'associé est une personne physique, la quote-part de résultat doit être déclarée à l'impôt sur le
revenu dans la catégorie qui correspond à l'activité de la société28. Lorsque l'activité est en perte, la
quote-part de déficit doit également être déclarée par chacun des associés dans la catégorie qui correspond à l'activité exercée. Le cas échéant, la perte pourra s'imputer sur les revenus globaux du foyer
26. À condition toutefois que cette personne participe directement, régulièrement et personnellement à l'exercice de l'activité professionnelle (CGI, art. 151 nonies).
27. Il conviendra alors distinguer les plus ou moins-values à court terme et les plus ou moins-values à long terme en corrigeant éventuellement le prix d'acquisition des titres pour éviter la double imposition des bénéfices (arrêt Quemener du
CE, 16 févr. 2000).
28. BIC si l'activité est commerciale, BNC si l'activité est non commerciale, BA s'il s'agit d'une activité agricole.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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