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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

fiscal. Si le déficit catégoriel (BIC, BNC, BA) est supérieur au revenu global du foyer fiscal, le reliquat
peut être déduit des revenus globaux futurs pendant six ans.
Attention : seuls les déficits provenant d'une activité professionnelle peuvent être imputés sur les déficits
globaux du foyer fiscal. Pour que l'activité soit qualifiée de « professionnelle », le redevable doit participer
personnellement, directement de façon continue à l'exploitation. Les déficits qui ne proviennent pas d'une activité professionnelle ne peuvent pas être imputés sur les revenus globaux du foyer fiscal mais uniquement sur les
revenus non professionnels futurs de même nature et ceci pendant une durée de six ans.
Les moins-values dégagées à l'occasion de la cession (ou de l'apport) de titres de sociétés de personnes
considérées comme des éléments d'actif professionnels au regard de l'article 151 nonies I du CGI sont
exclusivement imputables sur les plus-values de même nature lorsqu'elles sont à long terme et ceci
pendant dix ans. Elles sont imputables sur les bénéfices d'exploitation lorsqu'elles sont à court terme
(le cas échéant, le déficit d'exploitation peut être imputé sur le revenu global du contribuable).
Cession de parts d'une société de personnes soumise à l'IR
au sein de laquelle le cédant n'exerce pas son activité professionnelle
Lorsqu'un associé n'exerce pas d'activité professionnelle au sein de la société dont les titres sont cédés, les titres qu'il détient ne
sont pas considérés comme un actif professionnel. C'est alors le régime des plus ou moins-values des particuliers qui
s'applique29. Les moins-values de cession sont imputables pendant dix ans sur les plus-values de même nature30. Ce régime
s'applique également en cas de cession de titres d'une société soumise à l'IS.

Attention : la jurisprudence du Conseil d'État considère que les intérêts d'emprunt contractés pour acquérir
les titres d'une société dans laquelle une personne exerce son activité professionnelle peuvent être déduits des
rémunérations perçues de cette société. En revanche, lorsque l'associé cédant n'exerce pas son activité dans
la société dont les titres sont cédés, les frais d'acquisition des titres ne sont pas déductibles et la quote-part de
perte provenant de la société n'est pas imputable sur le revenu global du foyer fiscal.

B. Détermination de la quote-part de résultat
Lorsque le chef d'entreprise exerce son activité par l'intermédiaire d'une société soumise à l'IR, la
quote-part des bénéfices qui lui revient est imposée entre ses mains même s'il ne s'est versé aucune
rémunération. Les bénéficies sont ainsi taxés à l'IR dans la catégorie des BIC ou des BNC selon l'activité exercée31. Ce régime peut être intéressant en début d'activité lorsque l'activité est déficitaire car
les déficits d'exploitation sont imputables sur le revenu global du foyer dès lors que l'activité est
exercée à titre professionnel.
Dans le cadre des sociétés soumises à l'IR, les rémunérations versées aux associés ne sont pas déductibles fiscalement et il faut donc les réintégrer pour déterminer le résultat fiscal à déclarer à l'IR. La
quote-part de résultat imposable doit en effet intégrer l'éventuelle rémunération des associés.

29. CGI, art. 150-0 A à 150-0 E.
30. CGI, art. 150-O D.
31. C'est une différence majeure avec la société soumise à l'IS qui autorise la déduction fiscale des rémunérations versées
aux dirigeants. Dans le cadre de l'IS, le dirigeant peut aussi percevoir des intérêts sur les apports qu'il a effectués en
compte courant. Les intérêts sont dus même s'il n'y a pas de bénéfice contrairement aux apports en capital et ils ne
supportent pas les cotisations sociales (sauf exceptions).



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