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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

F. Les reports d'imposition en cas de changement d'activité
Deux cas doivent être distingués :

I - L'associé arrête son activité : application de l'article 151 nonies IV du CGI
Lorsqu'un associé décide d'arrêter son activité professionnelle au sein d'une société, les titres qu'il
détient dans cette société ne sont plus considérés comme un actif professionnel et rejoignent donc
son patrimoine privé. Au plan fiscal, une plus-value professionnelle peut dès lors apparaître.
L'article 151 nonies IV du CGI permet toutefois de placer cette plus-value en report d'imposition.

II - Changement de régime fiscal de la société : application de l'article 151 nonies III
du CGI
Lorsque la société change de régime fiscal et passe par exemple de l'IR à l'IS, les titres rejoignent le
patrimoine privé de l'associé. Ils ne sont donc plus considérés comme un actif professionnel et une
plus-value peut apparaître. L'article 151 nonies III du CGI prévoit, là encore, l'application d'un
report d'imposition.
En principe, ces plus-values en report d'imposition ne deviennent imposables qu'en cas de cession des
titres. Mais une exonération définitive peut être obtenue en cas de départ en retraite de l'associé ou en
cas de transmission à titre gratuit des titres placés en report42.

G. Imposition des dividendes perçus par une entreprise ou une société
soumise à l'IR
Nous l'avons vu, les bénéfices réalisés par les sociétés de personnes soumises à l'IR sont imposés entre
les mains des associés dès l'année de leur réalisation même s'ils ne sont pas distribués.
Si les titres de ces sociétés sont inscrits à l'actif du bilan d'une entreprise individuelle, commerciale,
artisanale ou agricole, les revenus qui en découlent sont imposés dans les résultats d'exploitation de
cette entreprise.
Avec la théorie du bilan, il faut toutefois exclure des revenus imposables de cette entreprise les
produits et les charges provenant d'éléments d'actif qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas
utilisés pour l'exercice de l'activité professionnelle43. Les revenus issus de titres qui ne proviennent
pas de l'exercice d'une activité professionnelle doivent donc être extournés pour être imposés à
l'impôt sur le revenu dans la catégorie des capitaux mobiliers44. Aucun retraitement n'est toutefois à
effectuer lorsque les produits en question sont considérés comme étant marginaux (c'est-à-dire lorsqu'ils représentent moins de 5 % de l'ensemble des produits).

42. En cas de départ en retraite du dirigeant, les dispositions des articles 151 septies A et 150-0 D ter du CGI permettent
par exemple d'exonérer définitivement la plus-value placée en report d'imposition.
43. CGI, art. 155.
44. Ces dispositions s'appliquent aux BIC mais pas aux BNC.



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