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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Attention : une société civile qui se livre à une activité commerciale (c'est-à-dire à une activité imposable dans
la catégorie des BIC) est automatiquement soumise à l'IS48 (l'administration admet toutefois un seuil de 10 %
d'activité commerciale). Par exemple, une société civile qui loue un immeuble dans le cadre d'un bail commercial et qui participe à la gestion ou aux résultats de la société d'exploitation du locataire est supposée exercer
une activité commerciale. Ses résultats seront donc imposés à l'IS. De même, une SCI qui loue un immeuble
équipé ou meublé est supposée exercer une activité commerciale sur le plan fiscal. Pour la jurisprudence, une
location meublée même de courte durée entraîne l'imposition à l'IS de la SCI49. En cas de redressement fiscal,
les conséquences peuvent être lourdes : la société devient redevable de l'IS, de la TVA et les bénéfices qui ont
été distribués sont requalifiés en distributions irrégulières.

A. Régime fiscal de l'associé d'une EURL
Le régime d'imposition des EURL dépend de la qualité de leur associé unique. Si l'associé unique est
une personne physique, c'est le régime fiscal des sociétés de personnes qui s'applique (sauf option
expresse pour l'IS). En revanche, l'EURL dont l'associé unique est une personne morale est obligatoirement soumise à l'impôt sur les sociétés.

B. Régime social du dirigeant d'une société soumise à l'IS
Le dirigeant d'une société soumise à l'IS peut être assimilé à un salarié ou à un travailleur non salarié
(TNS) en fonction de la forme juridique de la société mais aussi de son pourcentage de détention du
capital social dans une SARL et SELARL. Au plan fiscal, les rémunérations des dirigeants d'une
société à l'IS relèvent de la catégorie des traitements et salaires50.

C. Fiscalité appliquée aux plus-values de cession de titres d'une société
soumise à l'IS
Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values réalisées par des personnes physiques à l'occasion de la
cession de titres d'une société soumise à l'IS sont imposées au prélèvement forfaitaire unique (PFU)
au taux de 30 % (se décomposant en 12,8 % au titre de l'IR et 17,2 % au titre des prélèvements
sociaux)51. Aucun abattement pour durée de détention ne peut alors être appliqué.
Ce taux forfaitaire de 30 % s'applique également aux plus-values d'apport à une société contrôlée
(régime du 150-0 B ter du CGI). Ces plus-values étant toutefois placées en report d'imposition.
Pour les plus-values de cessions de participations supérieures à 25 % réalisées depuis le 1er janvier 2018
par des non-résidents, le taux du prélèvement s'élève à 12,8 % pour les personnes physiques52. Il y a
exonération d'impôt si la cession concerne une participation non substantielle (c'est-à-dire inférieure
à 25 % du capital).

48. CGI, art. 206-2 et CGI, art. 34 et 35.
49. CE, 28 déc. 2012, nº 347607.
50. L'associé d'une SELAS (Société d'exercice libéral par actions simplifié) est considéré comme un TNS (travailleur non
salarié) pour ce qui concerne ses revenus professionnels. S'il est par ailleurs rémunéré au titre de son mandat social, il
relèvera pour cette dernière rémunération du régime social des salariés (il y aura alors double affiliation).
51. Ce taux forfaitaire de 30 % comprend l'impôt sur le revenu au taux de 12,8 % et les prélèvements sociaux au taux de
17,2 %.
52. Le taux du prélèvement correspond au taux normal de l'IS pour les personnes morales non-résidentes.



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