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CHAPITRE 2 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE

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D. Assiette du prélèvement
L'assiette du PFU est constituée par la plus-value brute après imputation des éventuelles pertes et
imputation, le cas échéant, de l'abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant en retraite.
Les moins-values sont imputables sur les plus-values réalisées la même année. Il n'est pas possible de
choisir l'année d'imputation des moins-values. Les moins-values réalisées au cours des dix années
antérieures sont également imputables.

E. Option pour l'imposition au barème progressif de l'IR
Les contribuables qui réalisent des plus-values de cession sur valeurs mobilières peuvent annuellement
et de façon expresse et irrévocable opter pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Cette option,
qui peut être exercée chaque année, est globale et s'applique à l'ensemble des revenus et plus-values
qui entrent dans le champ d'application du PFU. Il n'est donc pas possible d'exercer une option
partielle pour certains produits ou pour certaines plus-values. Dans la plupart des cas, le PFU est toutefois préférable à une imposition au barème progressif de l'IR.
En cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR, les abattements pour durée de détention (de droit commun ou renforcés) peuvent s'appliquer mais uniquement sur les titres acquis ou
souscrits avant le 1er janvier 2018. Les abattements s'appliquent également sur les compléments de
prix (dès lors que ce complément porte sur des titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 201853).
La plus-value imposable au barème progressif de l'IR doit alors être imputée d'un abattement pour
durée de détention54. Cet abattement s'applique sur les gains nets provenant de la cession d'actions,
de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts (usufruit ou nuepropriété).
Remarque : d'une manière générale, concernant les dividendes et compte tenu de l'abattement de
40 %, l'imposition selon le barème progressif de l'IR est intéressante pour les contribuables qui relèvent de la tranche à 14 %. En matière de plus-values, tout dépend du niveau de l'abattement pour
durée de détention des titres.
Types de revenus

Tranche marginale
IR à 14 %

Tranche marginale
IR à 30 %

Tranche marginale
IR à 41 %

Tranche marginale
IR à 45 %

Intérêts

14 %

30 %

41 %

45 %

Dividendes

8,4 %

18 %

24,6 %

27 %

Plus-value avec
abattement de 50 %

7%

15 %

20,5 %

22,5 %

Plus-value avec
abattement de 65 %

4,9 %

10,5 %

14,35 %

15,75 %

Plus-value avec
abattement de 85 %

2,1 %

4,5 %

6,15 %

6,75 %

53. L'administration peut toujours tenter de requalifier sur le terrain de l'abus de droit un complément de prix en salaires
s'il n'est en réalité que la contrepartie d'une activité professionnelle exercée par le cédant dans la société.
54. CGI, art. 150-0 D.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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