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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Les prélèvements sociaux sont également à payer au taux de 17,2 % sur le montant total de la plusvalue sans abattement55.
Cession de titres réalisée par le biais d'une société interposée
Les règles d'imposition décrites ci-dessus sont également applicables lorsque la cession des titres est réalisée par le biais d'une
société interposée soumise à l'IR. Les associés sont alors imposés selon les règles de l'article 150-0 A du CGI sur leur quote-part
de plus-value.

Les plus ou moins-values de cession de valeurs mobilières doivent être mentionnées sur la déclaration
d'impôt sur le revenu (sur l'imprimé 2074) avec report de la plus-value imposable sur l'imprimé fiscal
2042. En cas de cession des titres par une société interposée (holding constituée sous forme de société
civile imposée à l'IR), cette société holding doit déposer l'imprimé 2074 ainsi que l'annexe 2075
mentionnant la répartition des droits des différents associés.

F. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
Le cas échéant, le cédant doit par ailleurs payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus
(CEHR). Créée en 2012, cette contribution est calculée sur la base du « Revenu fiscal de référence »
(RFR).
Le RFR prend en compte l'ensemble des revenus du contribuable. Il est calculé avant application de
l'abattement pour durée de détention56.
Le taux de la CEHR est de :
- 3 % sur la fraction du RFR comprise entre 250 000 € et 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou séparés (3 % sur la fraction comprise entre 500 000 € et 1 000 000 € pour les
couples soumis à imposition commune) ;
- 4 % sur la fraction du RFR supérieur à 500 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou
séparés (4 % sur la fraction supérieure à 1 000 000 € pour les couples soumis à imposition
commune).
Abattement fixe pour les dirigeants partant à la retraite
Les plus-values de cession de titres réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 par les dirigeants partant à la
retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 €. Cet abattement fixe s'applique même en cas d'option pour
l'imposition au barème progressif de l'IR mais il ne peut pas être cumulé avec les abattements pour durée de détention.

G. Les abattements pour durée de détention
En cas de cession des titres d'une société soumise à l'IS et d'option pour l'imposition au barème
progressif de l'IR, deux catégories d'abattements pour durée de détention peuvent être appliquées : les
55. Sur les 9,9 % de CSG, 6,8 % sont déductibles du revenu imposable de l'année de son paiement (c'est-à-dire l'année
qui suit celle au cours de laquelle la plus-value a été réalisée).
56. CGI, art. 223 sexies.



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