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CHAPITRE 2 - EXERCICE

DE L'ACTIVITÉ AU SEIN D'UNE SOCIÉTÉ CONTRÔLÉE

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Exemple
M. Mancel est un chef d'entreprise de 55 ans qui est marié sous le régime de la communauté et qui a quatre enfants.
Il possède avec son épouse 100 % du capital de la SAS Mancel dont la valeur est estimée à 6,4 M€.
Monsieur et Madame Mancel ont signé un engagement collectif de conservation des titres de la SAS portant sur
100 % du capital. Ils souhaitent ensuite transmettre la nue-propriété des actions à leurs enfants.
En utilisant le barème de l'article 669 du CGI, la valeur de la nue-propriété peut être estimée à 50 % de la valeur de
la pleine propriété, soit : 6,4 M€ x 50 % = 3,2 M€.
Grâce à l'engagement de conservation des titres, un abattement de 75 % est ensuite appliqué sur la valeur des titres
transmis en nue-propriété. La base imposable ressort ainsi à : 3,2 M€ x 25 % = 800 K€.
Chaque parent peut ainsi transmettre au total : 800 K€/2 = 400 K€ à ces quatre enfants, soit 100 000 € par enfant.
Compte tenu de l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, la base imposable est finalement réduite à zéro.
À l'issue de la période de l'engagement collectif, les enfants devront conserver les titres reçus pendant quatre
années supplémentaires.

Remarque : une fois que la transmission des titres a été réalisée, il peut être judicieux de faire signer au
bénéficiaire de la transmission un nouvel engagement collectif de conservation sur les titres qu'il a
reçus. En cas de décès de celui-ci, ses héritiers et légataires pourront ainsi à leur tour bénéficier de
l'exonération partielle.
Sur le plan formel, au moment du démarrage de l'engagement individuel, il convient de dénoncer
l'engagement collectif en le notifiant à l'administration. À défaut, l'économie d'impôt pourrait être
remise en cause. Par ailleurs, pendant l'engagement individuel, chacun des donataires doit adresser
chaque année à son centre des impôts une attestation certifiant qu'il respecte les conditions pour
bénéficier du régime de faveur.

I - Engagement post mortem
Lorsque les parts ou actions d'une société exploitante sont transmis par décès et qu'aucun engagement
collectif de conservation n'a été préalablement signé, les héritiers et légataires peuvent conclure entre
eux (ou avec d'autres associés) un engagement collectif dans les six mois qui suivent la date du décès72.
Les seuils de détention de 34 % (ou 20 % si la société est cotée) doivent être respectés et les héritiers
et légataires doivent prendre, dans les six mois du décès, un engagement individuel de conservation
des titres transmis. Enfin, l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation doit exercer
une fonction dirigeante dans la société.

II - Engagement réputé acquis
Alors même qu'aucun engagement collectif de conservation n'aurait été signé, l'exonération partielle
peut aussi s'appliquer lorsque trois conditions cumulatives sont réunies :
- premièrement, les titres transmis à titre gratuit sont détenus depuis au moins deux ans par le
défunt ou par le donateur ;
- deuxièmement, les titres transmis dépassent, en incluant les titres détenus par le conjoint ou le
partenaire pacsé, le seuil de 20 % (société cotée) ou de 34 % (société non cotée) ;
72. CGI, art. 787 B, a.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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