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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

1re étape
Dans le cadre d'une donation-partage, les époux Duran attribuent 1,5 M€ à chacun des deux enfants. Pierre reçoit
1 M€ de liquidités et Sylvie reçoit les titres de la société pour une valeur de 2 M€ mais à charge pour elle de verser à
son frère une soulte de 0,5 M€.
Les droits de donation devront être payés, sachant qu'un abattement de 75 % pourra être appliqué sur la valeur des
titres de la société familiale.
2e étape
Sylvie apporte à une holding patrimoniale nouvellement créée (« Holco ») les titres de la SAS Duran qu'elle a
reçus par donation avec prise en charge de la soulte de 0,5 M€.
Le bilan de la société holding patrimoniale « Holco » sera alors le suivant :
Actif
Titres SAS Duran

Bilan Holco (en €)
2 000 000 Capital social
Compte courant (dette)

Total

2 000 000 Total

Passif
1 500 000
500 000
2 000 000

3e étape
La société holding patrimoniale pourra contracter un emprunt de 0,5 M€ afin de payer la soulte à Pierre. L'emprunt
sera ensuite remboursé par la remontée des dividendes en provenance de la SAS Duran en quasi-franchise d'impôt
grâce au régime des sociétés mères et filiales (ou par le biais de l'intégration fiscale).

Paiement différé et fractionné des droits de mutation. En cas de transmission à titre gratuit (par
donation ou par succession) d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société non cotée en
bourse, l'article 397 A de l'annexe III du CGI permet de différer pendant cinq ans le paiement des
droits de mutation et d'obtenir ensuite un fractionnement des droits sur une période de dix ans.
Seuls les intérêts sont alors à payer mais il faut apporter des garanties au Trésor public. En principe, le
taux d'intérêt applicable correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit77.
Ce dispositif s'applique uniquement aux transmissions de parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et à condition que le bénéficiaire reçoive
au moins 5 % du capital social. Les sociétés holdings animatrices de leur groupe sont éligibles au paiement différé et fractionné en tant que sociétés opérationnelles. Ce régime s'applique aussi bien aux
titres transmis en pleine propriété qu'aux titres transmis en usufruit ou en nue-propriété.
Attention : la cession des titres qui bénéficient de paiement différé ou fractionné entraîne l'exigibilité immédiate des droits.

§8. Imposition des dividendes
Les dividendes correspondent à la rémunération versée aux actionnaires ou aux associés d'une société.
La personne qui détient les titres d'une société en attend une rentabilité. Celle-ci dépend des dividendes qui lui sont annuellement distribués et de la plus-value réalisée au moment de la cession des
77. En 2017, ce taux s'élevait à 2,53 %.



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