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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

imposé au taux de 33,2 % (soit 16 % + 17,2 %) au lieu de 30 %. Le constat est encore plus frappant
pour les intérêts perçus (45,2 % au lieu de 30 %)89.
Avant de faire le choix entre PFU et imposition au barème de l'IR, il convient toutefois de vérifier s'il
existe ou non d'autres revenus pour lesquels l'option pour le barème peut être utile (par exemple des
plus-values bénéficiant des abattements pour durée de détention).

E. Paiement de la retenue à la source au taux de 30 %
Dans tous les cas, une retenue à la source au taux de 12,8 % doit être opérée au moment de la distribution du dividende. Ce prélèvement se calcule sur le montant brut du dividende sans aucun abattement ni déduction.
Les prélèvements sociaux sur les produits de placement doivent également être acquittés au taux de
17,2 % en même temps que la retenue à la source de 12,8 %, ce qui porte la retenue à la source totale
à 30 %. Les sommes dues au titre de cette retenue à la source sont à verser au Trésor public avant le 15
du mois suivant la mise en paiement des dividendes par l'établissement qui en assure le paiement
(c'est-à-dire par la société distributrice ou par l'établissement financier qui gère le compte titres).
Remarque : les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est
inférieur à 50 000 € (75 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensées du paiement de
l'acompte de 12,8 %. Cette dispense s'applique aux dividendes provenant de sociétés situées en
France ou à l'étranger. La demande de dispense de prélèvement doit être transmise à l'établissement
payeur avant le 30 novembre de l'année qui précède celle du versement des dividendes. L'établissement payeur doit dans tous les cas continuer à verser les prélèvements sociaux à la source au taux de
17,2 %.

F. Déduction des frais
Les frais de garde et les frais d'encaissement peuvent être déduits du revenu imposable. En revanche,
les frais de courtage, de tenue de compte bancaire et les intérêts d'emprunt contractés pour acquérir les
titres ne sont pas déductibles des dividendes perçus.

G. Distribution d'un acompte sur dividendes
Les associés peuvent décider de verser un acompte sur dividendes90. Il faut alors faire établir un bilan
intermédiaire, certifié par un commissaire aux comptes, qui fasse apparaître l'existence d'un bénéfice
distribuable. Les acomptes sur dividendes sont traités fiscalement de la même façon que les dividendes.

H. Cotisations sociales sur les dividendes
La part des dividendes (et des intérêts de comptes courants d'associés) que perçoit l'ensemble des associés ou dirigeants de sociétés d'exercice libéral ou de SARL soumises à l'IS et relevant du régime social
des travailleurs non-salariés (TNS) est soumise aux cotisations sociales pour la fraction qui excède le
89. Ces calculs tiennent compte du montant de la CSG déductible des revenus à hauteur de 6,8 %. À titre d'exemple,
pour un dividende de 100, après abattement de 40 % et déduction de la CSG déductible, le revenu imposable à l'IR
sera de : (100 x 60 %) - 6,8 = 53,2.
90. C. com, art. L. 232-12, al. 2. Parmi ces dirigeants, sont concernés notamment les gérants majoritaires de Selarl et
de SARL, l'associé unique d'EURL et l'associé d'une Société en nom collectif (SNC).



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