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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Les remboursements d'apports et de primes d'émission sont donc assimilés à des remboursements de capital mais à condition
que tous les bénéfices et réserves (autres que la réserve légale) aient été préalablement répartis. Si tel n'est pas le cas, il faut
commencer par considérer que l'on distribue d'abord les réserves figurant au bilan puis la fraction des bénéfices et réserves
non encore répartis (BOFIP-RPPM-RCM-10-20-30-10, nº 190).

2e cas : Réduction de capital social non motivé par des pertes avec rachat préalable des titres
Une société peut être autorisée à racheter ses actions (C. com., art. L. 225-207 à L. 225-217) dans la
limite de 10 % du total de ses propres actions.
Depuis le 1er janvier 2015, selon la nature des titres rachetés, les gains nets de rachat par une société de
ses propres titres sont imposés suivant le régime des plus-values mobilières des particuliers (CGI,
art. 150-0 A, II, 6), des plus-values professionnelles (CGI, art. 39 duodecies) ou des plus-values immobilières des particuliers (CGI, art 150 UB)105.
Pour l'associé personne physique, la fiscalité des rachats d'actions est donc généralement plus favorable que la fiscalité applicable aux dividendes dès lors que les abattements pour durée de détention peuvent s'appliquer même si depuis l'instauration
du PFU (prélèvement forfaitaire unique), ce constat doit être nuancé. Il faut toutefois être vigilant sur le risque d'abus de droit.
Il ne faut pas en effet que la société réduise son capital par le biais d'un rachat d'actions dans le seul but de réduire le niveau
de l'imposition par rapport à une distribution de dividendes. La réduction de capital doit toujours être justifiée par des raisons
autres que fiscales.

Les droits d'enregistrement s'élèvent, selon les cas, à 375 € ou 500 €. Mais les droits proportionnels
sont à payer si le prix ne se concrétise pas par l'attribution de biens sociaux mais par l'attribution aux
associés de rentes viagères ou d'obligations créées par la société106. S'il y a deux actes distincts : l'acte
qui constate le rachat des titres est soumis au droit proportionnel de cession des titres et l'acte de
réduction du capital est enregistré au droit fixe (375 € ou 500 €).
Pour les sociétés soumises à l'IS, en cas de réduction de capital, c'est également le régime des plus et
moins-values de cession des titres qui s'applique107. Les plus-values de cession de titres de participation
peuvent être exonérées sous réserve d'une quote-part de frais et charges de 12 %.

E. Amortissement du capital
Avec l'amortissement du capital, la société rembourse à tout ou partie de ses actionnaires, et à titre
d'avance sur l'éventuel produit de la liquidation future, le montant nominal de leurs actions. L'amortissement du capital est réalisé par imputation sur les réserves disponibles de la société mais l'opération
n'a d'effet qu'entre les actionnaires qui récupèrent ainsi leur mise tout en restant associés.
Bien que le remboursement ne porte que sur du capital précédemment apporté, l'opération reste
coûteuse pour les personnes physiques car la reprise des apports est imposée à l'impôt sur le revenu en

105. Ces gains ne sont donc plus considérés comme des revenus distribués que le rachat soit effectué en vue de réduire le
capital ou en vue d'une attribution aux salariés ou dans le cadre d'un plan de rachat (CGI, art. 112 et 161).
106. CGI, art. 726.
107. CGI, art. 209, I al 1.



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