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PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

§1. Principes
Le droit français ne définit pas la notion de groupe de sociétés qui n'est donc pas doté de la personnalité juridique. Un groupe de sociétés peut malgré tout se définir comme une « unité de contrôle » qui est
exercée par une société mère sur des filiales et sur des participations1.
À la tête d'un groupe de sociétés se trouve fréquemment une société holding dont l'actif est composé
pour l'essentiel de participations dans d'autres sociétés. Cette holding est généralement constituée
sous la forme d'une société par action (SA ou SAS) afin de limiter la responsabilité des associés. Il
est également possible de créer la holding sous la forme d'une société civile2. Dans tous les cas, l'activité de la holding consiste à gérer ces différentes participations pour en assurer l'unité de direction.
La société holding peut être créée par apport de diverses participations afin de permettre de mutualiser
certaines ressources en concentrant au sein d'une structure unique des fonctions supports comme la
comptabilité, l'administration, la gestion des ressources humaines ou le marketing. Une société
holding peut ainsi se voir confier par sa ou ses filiale(s) la réalisation de ces prestations techniques
moyennant une rémunération.
La holding peut également être utilisée pour structurer l'actionnariat notamment au sein des sociétés
familiales ou lors d'une prise de contrôle par un investisseur extérieur.
Exemple
La société Mancel est estimée à 2,5 M€. Elle est détenue par M. Mancel (40 % du capital), M. Dupont (35 %) et
M. Legrand (25 %).
Un investisseur souhaite acquérir directement ou indirectement 50 % du capital de cette société. Il est prêt pour
cela à investir un montant maximum de 1 M€ en numéraire. Parmi les associés, M. Mancel souhaite absolument
rester actionnaire du groupe alors que les deux autres associés préfèrent vendre leurs participations au prix du
marché.
La création d'une société holding (ci-après « Holco ») permettra d'apporter une solution optimale à ces différents
objectifs. L'investisseur pourra apporter 1 M€ pour constituer le capital de la holding (apport en numéraire).
M. Mancel apportera ses titres à la holding pour une valeur de 1 M€ (apport en nature). La holding contractera
ensuite un emprunt de 0,5 M€. Les liquidités ainsi obtenues (1,5 M€) permettront à la holding de payer les titres
de M. Dupont pour 875 K€ et de M. Legrand pour 0,625 K€.
Le bilan de la holding de reprise sera alors structuré comme suit :
Actif
Titres société Mancel

Bilan Holco
2 500 000 Capital social
Emprunt
Total bilan

1.
2.

Passif
2 000 000
500 000
2 500 000

La loi de 1966 qui régit les sociétés anonymes distingue la « participation » (société dans laquelle la mère détient une
fraction du capital comprise entre 10 et 50 %) et la « filiale » (société qui est détenue à plus de 50 %).
Les sociétés civiles ne sont pas tenues de publier leurs comptes annuels, ce qui permet d'assurer une plus grande confidentialité vis-à-vis notamment des concurrents. Par ailleurs, en cas d'apport de titres pour constituer une société civile,
l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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