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LE

PATRIMOINE DU CHEF D'ENTREPRISE

Convention d'animation
Dans le cadre d'une convention d'animation, une ou plusieurs filiale(s) confie(nt) à la société holding du groupe la définition et
le suivi des grandes orientations stratégiques, ce qui inclut notamment les politiques d'investissement et de désinvestissement,
le recrutement des dirigeants et la signature des partenariats stratégiques. La preuve de l'animation doit être démontrée par des
rapports d'animation, des procès-verbaux d'assemblées générales, des rapports du commissaire aux comptes et par des
comptes rendus du conseil d'administration.

Par ailleurs, dans le cadre d'une convention de mises à disposition de personnels, la holding peut
mettre certains de ses salariés à disposition de ses filiales. L'opération doit être réalisée sans marge car
le prêt de personnel à but lucratif est interdit. La holding ne devrait donc facturer à ses filiales que les
salaires versés, les charges sociales et éventuellement les remboursements de frais.
La société holding peut également mettre à disposition de ses filiales des marques ou des brevets et
percevoir en contrepartie des droits de propriété intellectuelle. Les redevances perçues sont généralement fixées en fonction du chiffre d'affaires réalisé par la société licenciée. La rémunération doit être
conforme aux conditions du marché. À défaut, l'administration fiscale peut remettre en cause la déduction des redevances en invoquant la théorie de l'acte anormal de gestion. Dans tous les cas, la société
holding doit calculer les coûts directs et indirects des différentes fonctions supports qu'elle prend en
charge au sein du groupe avant de les refacturer à ses filiales en fonction d'une clé de répartition qui
dépend de son activité.
La doctrine administrative admet une refacturation sur la base du prix de revient majorée d'un taux de
marge qui dépend de la valeur ajoutée créée par la holding. Le Conseil d'État a même admis une facturation des prestations au prix de revient sans marge4. Il est recommandé malgré tout d'appliquer un
taux de marge compris entre 5 % et 10 %.
Attention : la Cour de cassation5 a annulé des conventions de prestations de services conclues par des sociétés
anonymes avec des sociétés tierces lorsque ces prestations portaient sur des fonctions qui relevaient déjà de celles
attribuées aux mandataires sociaux. Il n'y avait dès lors pas de contrepartie réelle à la prestation de services et
celle-ci faisait double emploi avec l'exercice du mandat social. Pour éviter tout risque, il ne faut pas que les prestations fournies par la société holding relèvent de la compétence des dirigeants de la filiale.
Il est par ailleurs toujours possible de confier la direction générale d'une SAS à une société tierce. Il ne
s'agit pas alors d'une convention d'assistance mais d'un mandat social confié à une personne morale.
Une société peut en effet être rémunérée pour un mandat de direction dans une SAS sans avoir besoin
de conclure une convention de prestations de services. Pour la Cour de cassation, une SAS peut valablement confier sa direction générale (mais en aucun cas la présidence) à un prestataire extérieur dès
lors que les statuts ne l'interdisent pas. Les deux activités doivent être complémentaires : rémunération
des prestations de management d'une part et rémunération de l'activité de présidence d'autre part.
Risque d'immixtion dans la gestion de la filiale. La question du niveau d'implication dans la gestion
des filiales est complexe pour les sociétés holdings qui doivent trouver le bon équilibre entre laisser
suffisamment de latitude aux dirigeants de la filiale et assurer un contrôle strict sur les décisions de
gestion. Si la holding s'immisce trop fortement dans la gestion de sa filiale, sa responsabilité pourrait
4.
5.

CE, 24 févr. 1978.
Cass. com., 23 oct. 2012, nº 11-23376.



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