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CHAPITRE 3 - CONSTITUTION

DU PATRIMOINE PROFESSIONNEL

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être recherchée sur le terrain de la gestion de fait en cas par exemple de faillite de la filiale. À titre
d'exemple, dans le cas d'un Pacte d'actionnaires qui imposait aux dirigeants d'une société de consulter
le conseil de surveillance préalablement à toute opération dépassant 15 000 €, il a été jugé que le
conseil de surveillance avait agi en tant que dirigeant de fait aux côtés du président de la société.
Toute personne qui s'immisce dans la gestion d'une société de son propre fait sans que cela ne repose
nécessairement sur des dispositions contractuelles peut être considéré comme ayant agi en tant que
dirigeant de fait. La gestion de fait risque d'avoir des conséquences graves en cas d'ouverture d'une
procédure collective. Il est donc important d'avoir des règles de gouvernance stricte qui encadrent
voire interdisent l'immixtion de la holding dans la gestion des filiales.
Rappelons qu'en vertu des dispositions de l'article L. 650-1 et L. 651-2 du Code de commerce, les
créanciers peuvent être tenus responsables des dettes d'une entreprise en cas d'immixtion caractérisée
dans la gestion d'une société. Les prêteurs doivent donc veiller, eux aussi, à ne pas agir en tant que
gérant de fait de la société débitrice. Pour la jurisprudence, « Est dirigeant de fait, celui qui, sans être dirigeant de droit, est impliqué d'une manière ou d'une autre dans la gestion d'une entreprise »6. Autrement dit,
le dirigeant de fait est celui qui en toute indépendance exerce une activité positive de gestion et de
direction au sein d'une société.
Il conviendra donc de bien faire la distinction entre la gestion de la filiale, l'animation (définition des
grandes orientations stratégiques de long terme) et la réalisation de prestations de services d'ordre
technique et administratif.

§2. Constitution de la société holding par apport de titres
Une société holding est souvent constituée par l'apport de titres détenus dans une société opérationnelle. L'apporteur peut être une personne morale (A) ou une personne physique (B).

A. Apports de titres par une personne morale
Lorsqu'une personne morale détient des titres de participation, elle peut souhaiter les apporter à une
autre société soumise à l'IS. Elle recevra en contrepartie des titres de la société bénéficiaire de l'apport.
La plus-value dégagée au moment de l'apport est égale à la valeur d'apport sous déduction du prix de
revient des titres apportés. La plus-value est en principe imposable à l'IS dans les conditions de droit
commun. Toutefois, s'il s'agit de titres de participation détenus depuis plus de deux ans, la plus-value
est exonérée sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12 %7.
L'imposition de la plus-value peut également être évitée lorsque l'apport de titres est assimilé à une
branche complète d'activité et que l'opération d'apport bénéficie du régime de faveur des fusions prévu
à l'article 210 B du CGI. Il faut pour cela que la participation :
- porte sur plus de 50 % du capital de la société dont les titres sont apportés (ce seuil s'apprécie en
prenant en compte l'ensemble des apports de titres effectués concomitamment à une même
société) ou qu'elle renforce une participation majoritaire (plus de 50 % du capital) ;

6.
7.

Voir J.-L. Rives-Langes, chron. 41, Dalloz 1975.
CGI, art. 219-I, a quinquies.



Table des matières de la publication Hors collection - Le patrimoine du chef d'entreprise - 1re

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