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L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

technique spécifique, v. supra), la Cour de cassation a précisé que « les dispositions de l'article 160
du nouveau Code de procédure civile relatives aux modalités de la convocation des parties aux
mesures d'instruction s'appliquent à l'expertise technique spécifique ordonnée en application des
articles L. 141-2-1 et R. 142-24-3 du Code de la sécurité sociale ». Elle a par conséquent cassé le
jugement d'un TASS qui avait rejeté une demande de nullité du rapport d'expertise pour défaut
de convocation en se fondant sur l'absence de préjudice lié au défaut de convocation et sur la
connaissance par l'expert des arguments des parties (Cass. 2e civ., 19 janv. 2006, nº 04-30413) :
Bull. civ. II, nº 23, p. 20). On peut donc penser que la même solution serait applicable concernant
l'expertise médicale technique visée à l'article L. 141-1 du CSS.
Dans le cas où l'expertise est confiée à un seul médecin expert, il doit par ailleurs aviser le médecin
traitant et le service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est
contestée qui peuvent assister à l'expertise (CSS, art. R. 141-4, al. 1 dans sa version issue du
décret no 2019-718, préc.), ce qui permet d'assurer le respect du contradictoire. Il s'agit là d'une
« formalité substantielle destinée à garantir les droits de la défense », si bien que le fait que le
rapport ne mentionne pas la convocation du médecin traitant et du médecin-conseil de la caisse
aux opérations d'expertise est de nature à entraîner l'annulation de l'expertise technique
(Cass. soc., 12 juill. 1988, nº 86-14759 : Bull. civ. V, nº 440, p. 283). Le respect du contradictoire
s'impose, y compris en cas de demande d'un avis complémentaire au médecin expert ; c'est ce
qui résulte d'une décision de la chambre sociale de la Cour de cassation rendue sous l'empire du
décret du 7 janvier 1959. Selon la haute juridiction, lorsqu'un avis complémentaire demandé à
l'expert porte sur un point essentiel de sa mission et non sur un point secondaire, il doit à
nouveau aviser le médecin traitant et le médecin-conseil de la caisse. En l'espèce, une expertise
médicale avait été mise en œuvre à la suite d'un accident de trajet, car la caisse avait refusé la
prise en charge au titre de cet accident des troubles psychiques présentés par la victime. L'expert
avait d'abord conclu que ces troubles relevaient de l'assurance maladie, puis il avait rendu un avis
complémentaire qui avait conduit la juridiction à admettre la prise en charge au titre de la
législation professionnelle. La caisse considère que l'expertise n'avait pas respecté le principe du
contradictoire dans la mesure où seul le médecin traitant de la victime avait été convoqué. À
l'inverse, la cour d'appel considérait que « lorsque le rapport complémentaire demandé à l'expert
a pour seul but de lui faire préciser un point de sa pensée sans nouvel examen, il n'y a pas lieu à
nouvelles explications contradictoires de toutes les parties ». L'arrêt est cassé au visa de l'article 5
du décret et de l'article 4 du Code de procédure civile dans la mesure où « le point sur lequel
l'expert a été invité à s'expliquer [n'avait] pas un caractère secondaire mais constituait l'essentiel
de sa mission » (Cass. soc., 8 juin 1983, nº 81-11875 : Bull. civ. V, nº 313, p. 222).
Les juges ne se contentent pas de vérifier que l'information du médecin traitant a bien eu lieu. Ils
veillent également à ce que celle-ci lui soit transmise dans un délai raisonnable, de nature à

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