Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 101

CHAPITRE 2 - L'expertise médicale
permettre un respect effectif du contradictoire. La chambre sociale a ainsi retenu, sous l'empire du
décret du 7 janvier 1959 - qui ne prévoyait pas plus que les textes actuels de délai d'information -,
que « le médecin traitant doit être avisé des opérations d'expertise dans un délai suffisant pour lui
permettre d'y assister ». Elle a ainsi approuvé une cour d'appel qui avait annulé une expertise pour
atteinte aux droits de la défense dans l'hypothèse où un médecin traitant n'avait été « avisé des
date, lieu et heure de l'examen que dans la matinée pour l'après-midi du même jour »
(Cass. soc., 16 déc. 1987, nº 86-11136 : Bull. civ. V, nº 735, p. 466).

2) Réalisation de l'examen
À partir du moment où le médecin expert reçoit le protocole, il dispose d'un délai de 5 jours pour
procéder à l'examen (CSS, art. R. 441-4, al. 2). Cet examen peut avoir lieu au cabinet du médecin
expert ou à la résidence du malade ou de la victime si ceux-ci ne peuvent se déplacer (CSS,
art. R. 441-4, al. 2). La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé qu'il s'agissait d'un délai
indicatif de l'urgence de la procédure. Ainsi, le non-respect du délai n'est pas de nature à
entraîner la nullité de l'expertise, à moins que cela n'entraîne une violation des droits de la
défense, laquelle n'était pas invoquée en l'espèce (Cass. soc., 13 déc. 1990, nº 88-16477 :
Bull. civ. V, nº 674, p. 407) ou ait une incidence sur les résultats de l'expertise (Cass. soc., 5 avr.
1978, nº 76-13758 : Bull. civ. V, nº 292, p. 220).
Bien évidemment, l'utilisation du vocable « examen » par les textes implique que l'expert procède à
un examen clinique en la présence de l'assuré (Cass. soc., 8 nov. 1957 : Bull. civ. IV, nº 1040, p. 742,
rendu au visa de l'article 33 de l'ordonnance du 19 octobre 1945).
Après avoir examiné le malade ou la victime, le médecin expert doit rendre son avis.

e) Émission de l'avis du médecin expert
Il existe deux modalités d'expression de l'avis de l'expert : les conclusions (1) et le rapport détaillé
(2). Ces deux modalités seront examinées tour à tour avant d'envisager la portée de l'avis du
médecin expert (3).

1) Conclusions
Les conclusions du médecin expert constituent des réponses motivées aux questions du protocole
d'accord. Elles doivent être rédigées immédiatement après l'examen du malade ou de la victime.
Dans sa rédaction issue du décret du 5 juillet 2019, l'article R. 141-4 distingue deux situations :
- en matière d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le
« médecin expert établit immédiatement les conclusions motivées en double exemplaire et
adresse, dans un délai maximum de 48 heures, l'un des exemplaires à la victime, l'autre au

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