Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 102

L'ESSENTIEL

100

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée »
(al. 3) ;
- en matière d'assurance maladie, « les conclusions sont communiquées dans le même délai au
médecin traitant et au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont la décision est contestée (al. 4).
Sous l'empire du décret du 7 janvier 1959, la jurisprudence avait retenu que le non-respect de ce
délai n'était pas source de nullité, sauf s'il aboutissait à une violation des droits de la défense
(Cass. soc., 6 mars 1974, nº 73-11169 : Bull. civ. V, nº 159, p. 151). Cette jurisprudence selon laquelle
le délai de 48 heures constitue un délai indicatif nous semble devoir être maintenue dans la mesure
où, à l'instar de ce qui se passait sous le décret de 1959, les textes de droit positif ne précisent pas
que ce délai est prescrit à peine de nullité. Pour autant, les conclusions motivées du médecin expert
doivent obligatoirement être transmises préalablement au dépôt du rapport (Cass. 2e civ., 20 sept.
2012, nº 11-24173 : Bull. civ. II, nº 150). À défaut, l'expertise médicale technique ne peut pas être
homologuée, quand bien même le médecin du salarié aurait été avisé de la date des opérations
d'expertise et aurait eu la possibilité de faire valoir ses observations (Cass. 2e civ., 14 sept. 2006,
nº 04-30798 : Bull. civ. II, nº 236, p. 220).

2) Rapport détaillé

C ONTENU

T RANSMISSION

DU RAPPORT

Le rapport détaillé constitue la seconde modalité d'expression de l'avis du médecin expert. Il
contient plus particulièrement un rappel du protocole d'accord, l'exposé des constatations faites
par l'expert au cours de l'examen, une discussion des points qui lui ont été soumis ainsi que les
conclusions (CSS, art. R. 141-4, al. 5).
DU RAPPORT

Le rapport doit être déposé au service du contrôle médical fonctionnant auprès de la caisse dont
la décision est contestée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du protocole
par l'expert. Si tel n'est pas le cas, l'expert doit être remplacé, sauf si une prolongation de délai a
été obtenue en raison des circonstances particulières à l'expertise (CSS, art. R. 141-4, al. 6 dans sa
version issue du décret du 5 juillet 2019, préc., art. 9). Le service du contrôle médical fonctionnant
auprès de la caisse dont la décision est contestée doit ensuite adresser immédiatement une copie
intégrale du rapport au médecin traitant du malade ou directement à la victime en cas d'accident
du travail ou de maladie professionnelle (CSS, art. R. 141-4, al. 7 dans sa version issue du décret
du 5 juillet 2019, préc.). La Cour de cassation insiste particulièrement sur le respect de cette obligation de transmission permettant « d'assurer le principe du contradictoire ». En effet, elle n'a pas
hésité à casser la décision d'une cour d'appel qui avait retenu qu'« aucune sanction n'est prévue

Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re