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CHAPITRE 2 - L'expertise médicale
par la loi pour cette omission qui ne porte pas atteinte aux intérêts de l'assuré » (Cass. soc., 8 mars
2001, nº 99-14044 : Bull. civ. V, nº 79, p. 61).
Dans l'hypothèse particulière où l'expertise a été demandée par une juridiction en cours d'instance, le médecin expert doit adresser « son rapport au greffe dans le délai d'un mois à compter
de la date de la réception de la demande d'expertise qui lui a été adressée par la caisse » (CSS,
art. R. 142-17-1, al. 2). Le greffe doit alors transmettre la copie du rapport sous 48 heures au
service du contrôle médical de la caisse ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la
maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade (CSS, art. R. 142-17-1, al. 3).

3) Portée de l'avis
À L ' ÉGARD DE LA CAISSE ET DE L ' ASSURÉ
L'avis rendu par le médecin expert a une forte portée, puisqu'il « s'impose à l'intéressé comme à la
caisse » (CSS, art. L. 141-2) dès lors qu'il est clair et qu'aucune expertise complémentaire n'a été
sollicitée (Cass. soc., 27 janv. 2000, nº 98-14535). Il n'appartient donc pas « à la caisse, simple
partie au procès, d'écarter cette expertise et d'en provoquer une nouvelle » qu'elle ferait réaliser
par un autre praticien (Cass. soc., 24 avr. 1985, nº 83-17221 : Bull. civ. V, nº 257, p. 185).
A la suite de la transmission de l'avis de l'expert par le service du contrôle médical fonctionnant
auprès d'elle, la caisse dont la décision est contestée doit prendre une nouvelle décision conforme
à cet avis et la notifier au malade ou à la victime dans un délai maximum de quinze jours suivant
la réception des conclusions motivées (CSS, art. R. 141-5 dans sa version issue du décret du
5 juillet 2019, préc.). En effet, l'avis de l'expert n'est pas applicable par lui-même et il appartient
à la caisse de le traduire. La jurisprudence a décidé, sous l'empire du décret du 7 janvier 1959
que le délai de 15 jours n'était pas prescrit à peine de nullité et que son inobservation n'était
donc pas de nature à entraîner l'annulation de l'expertise, du moins s'il n'en résulte aucune violation des droits de la défense (Cass. soc., 6 mars 1974, nº 73-11169 : Bull. civ. V, nº 159, p. 151). La
décision rendue par la caisse est exécutoire par provision nonobstant toute contestation (CSS,
art. R. 141-6).

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À L ' ÉGARD

DU JUGE

Quant à la portée de l'avis rendu par le médecin expert à l'égard du juge, elle a évolué au cours
du temps. Initialement, le décret du 7 janvier 1959 (décret nº 59-160 préc.) lui avait conféré une
portée très importante dans la mesure où son article 7 prévoyait qu'il « s'impos[ait] à la juridiction
compétente ». Depuis une loi du 23 janvier 1990, cette portée a été affaiblie, le Code ouvrant
désormais au juge la possibilité d'ordonner une nouvelle expertise sur demande d'une partie
(L. nº 90-86, 23 janv. 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé,
art. 3 : JO 25 janv. 1990, p. 1009 ayant modifié CSS, art. L. 141-2).

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