Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 104

102

L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

f) Prise en charge des frais liés à l'expertise
Les honoraires dus au médecin expert à l'occasion des examens liés à l'expertise médicale technique et ses frais de déplacement sont réglés d'après un tarif fixé par un arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget (CSS, art. R. 141-7) dont le détail
résulte actuellement de l'arrêté du 29 mai 2015 modifié (A., 29 mai 2015 relatif aux honoraires
dus aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles
L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la sécurité sociale : JO 2 oct. 2015, p. 17641, texte
nº 13 ; arrêté du 26 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2015 relatif aux honoraires dus
aux praticiens à l'occasion des examens et expertises réalisés dans les conditions des articles
L. 141-1, L. 141-2-1 et L. 324-1 du Code de la sécurité sociale, JORF, 28 décembre 2018, texte
no 52). Les règles de calcul des honoraires alloués sont plus particulièrement fixées :
- à l'article 1er de ce texte pour le médecin traitant ;
- à l'article 2 pour le médecin expert ;
- à l'article 3 pour le médecin expert réalisant l'expertise spécifique en matière de nomenclature.
Les conditions de prise en charge des frais de déplacement de ces différents praticiens sont précisées par l'article 4 de l'arrêté.
Ces dépenses sont sous réserve des dispositions de l'article L. 142-11 (v. supra) à la charge de la
caisse dont la décision est contestée. Cependant, cette dernière « peut demander à la juridiction
compétente de mettre à la charge du malade ou de la victime tout ou partie des honoraires et
frais correspondant aux examens et expertises prescrits à sa requête lorsque la contestation est
manifestement abusive » (CSS, art. R. 141-7 dans sa version issue du décret du 5 juillet 2019,
préc., art. 9). Le Code de la sécurité sociale soumet donc ce renversement de la charge des frais
à deux conditions cumulatives :
- la première, qui touche au fond, réside dans le caractère manifestement abusif de la contestation. La Cour de cassation est venue préciser la portée de cette règle dans un arrêt rendu sous
l'empire du décret du 7 janvier 1959 (D., 7 janv. 1959 préc., art. 9). Dans cette affaire, une
expertise technique avait été réalisée à la demande d'un assuré à qui une caisse primaire avait
cessé de verser des prestations de l'assurance maladie. L'expert avait alors conclu que l'assuré
pouvait reprendre le travail à la date fixée par le médecin-conseil et que la réclamation était
manifestement abusive. La caisse qui avait sollicité le remboursement des honoraires versés à
l'expert avait été déboutée de sa demande par la cour d'appel au motif que le médecin traitant
avait émis le même avis que le médecin-conseil. Selon les juges du fond, il n'existait pas de
différend technique justifiant juridiquement une expertise. Ils en déduisaient que la caisse qui
avait tout de même accepté d'y faire procéder ne pouvait, par la suite, pas poursuivre l'assuré
afin de demander qu'il rembourse les frais d'expertise. L'arrêt est cassé. Ainsi, le fait que le

Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re