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L'ESSENTIEL

104

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

fournies dans le rapport sont insuffisantes ou contestables, il devra demander un complément
d'expertise ou ordonner une nouvelle expertise sollicitée par l'une des parties s'il souhaite
écarter les conclusions du premier expert (Cass. soc., 3 févr. 2000, nº 98-17768 : Bull. civ. V,
nº 56, p. 47). Il ne pourra en aucun cas recourir à une expertise judiciaire (Cass. soc., 29 oct.
1998, nº 96-17841 : Bull. civ. V, nº 471, p. 352).

2) Prise en considération du premier rapport d'expertise
Le tribunal décide d'ordonner une nouvelle expertise au vu du rapport du médecin expert qui soit
a été rendu en dehors de tout contentieux (renvoi de CSS, art. R. 142-17-1, II à CSS, art. R. 141-4,
al. 5) soit lui a été transmis en présence d'un contentieux (renvoi de CSS, art. R. 142-17-1, II à CSS,
art. R. 142-17-1, I, al. 2), et au vu des observations des parties (CSS, art. R. 142-17-1, II). Si l'assuré
avait reçu lui-même le rapport, celui-ci doit être joint à la requête (CSS, art. R. 142-17-1, II). Hors
de cette hypothèse, il appartient au service du contrôle médical de la caisse de rattachement de
l'assuré de la communiquer au tribunal (CSS, art. R. 142-17-1, II).
3) Recours
La décision du tribunal qui ordonne une nouvelle expertise technique tranche par là même une
question touchant au fond du litige et est donc susceptible d'un appel (Cass. 2e civ., 23 mars
2000, nº 98-15298 ; Cass. 2e civ., 29 juin 2004, nº 03-30015 ; Cass. soc., 17 mars 1994, nº 9217812) ou d'un pourvoi immédiat (Cass. soc., 26 janv. 1995, nº 91-18713 ; Cass. 2e civ., 17 févr.
2011, nº 10-14925).
Une fois que le principe de l'expertise est admis, il faut désigner le médecin expert.

b) Désignation de l'expert
Le médecin expert chargé de réaliser la seconde expertise doit être désigné par le tribunal de
grande instance spécialement désigné - futur tribunal judiciaire - parmi les experts spécialisés en
matière de sécurité sociale inscrits sur les listes relatives aux experts judiciaires (CSS,
art. R. 142-17-1, II renvoyant à CSS, art. R. 141-1, al. 1). Sa mission doit être définie par la juridiction (CSS, art. R. 142-17-1, II).

c) Examen de la victime ou du malade
L'expert doit procéder à l'examen de la victime ou du malade dans un délai de 5 jours à compter
de la notification de la décision l'ayant désigné (CSS, art. R. 142-17-1, II).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
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