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CHAPITRE 2 - L'expertise médicale

d) Rapport de l'expert
Puis l'expert doit rédiger son rapport, qui se compose d'un rappel de l'énoncé de sa mission et des
questions fixées par le tribunal (CSS, art. R. 142-17-1, II). Il dispose ensuite d'un mois pour
l'envoyer au greffe du tribunal, ce délai courant à compter de la notification de sa désignation
(CSS, art. R. 142-17-1, II). Une fois qu'il l'a réceptionné, le secrétariat du tribunal a 48 heures
pour en transmettre une copie au service du contrôle médical de la caisse d'assurance maladie
ainsi qu'à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ou au médecin traitant du malade en cas de maladie de droit commun (CSS, art. R. 142-17-1, II).

e) Prise en charge des frais liés à la nouvelle expertise
Avant l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. nº 2016-1547,
18 nov. 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : JO 19 nov. 2016, texte nº 1), l'article
R. 144-10 du CSS posait le principe selon lequel la procédure était gratuite et sans frais (al. 1)
avant d'indiquer que « les honoraires et frais, notamment d'examens complémentaires éventuels,
liés à la nouvelle expertise ordonnée par le tribunal [...] sont mis à la charge de la partie qui
succombe, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie » (al. 3 ; pour un exemple jurisprudentiel, v. Cass. 2e civ., 22 mars 2005,
nº 03-20044 : Bull. civ. II, no 74, p. 67.). Cet article spécifique n'existe plus en droit positif : désormais, l'article R. 142-18-1 du CSS renvoie aux règles de l'article R. 141-7 concernant la prise en
charge des honoraires et frais de déplacement dus en cas de nouvelle expertise. Les dépenses
sont donc à la charge de la caisse dont la décision est contestée, sous réserve des dispositions de
l'article L. 142-11, sauf si cette dernière demande à la juridiction que ces frais soient mis à la
charge du malade ou de la victime en raison d'une contestation manifestement abusive de sa
part (art. R. 141-7 dans sa version issue du décret no 2019-718).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 2
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 14
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