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Le contentieux
du contrôle technique

Chapitre
3

Les juridictions du contentieux du contrôle technique trouvent leur origine dans la loi du 5 avril
1928 modifiée par la loi du 30 avril 1930 (L., 5 avr. 1928 sur les assurances sociales : JO 12 avr.
1928, p. 4086 - L., 30 avr. 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928 sur les assurances
sociales : JO 1er mai 1930, p. 4819 - Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, Texte officiel
et complet de la loi sur les assurances sociales, Loi du 5 avril 1928 modifiée par la loi du 30 avril
1930, 1930, Paris, Étienne Chiron), dont l'article 7.1 disposait que « la caisse exerce un contrôle
général sur l'ensemble des services, les administrations hospitalières sur leurs établissements.
Dans les cas où il existe une convention avec la caisse, les syndicats professionnels contrôlent
eux-mêmes, soit sur la demande de la caisse, soit sur leur initiative, la façon dont les services techniques sont assurés ». Un règlement d'administration publique pris en application de ces lois était
venu détailler les conditions d'exercice de ce contrôle technique sur les services médicaux et pharmaceutiques. Pour ce qui concerne les malades soignés à domicile ou chez les praticiens, ce
contrôle pouvait être délégué par les caisses à des syndicats professionnels de praticiens via la
conclusion de conventions. Le syndicat professionnel s'engageait alors à « exercer ce contrôle
technique de sa propre initiative et sous sa propre responsabilité, de manière à en assurer la
pleine efficacité » (règl. adm. publ., 25 juill. 1930 pour l'exécution de la loi du 30 avril 1930 modifiant et complétant la loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 5 août 1929 sur les assurances
sociales, art. 26, § 1 : JO 26 juill. 1930, p. 8453).
Par la suite, un décret-loi du 28 octobre 1935, tout en reprenant le principe de l'exercice du
contrôle par les syndicats ayant conclu une convention (D.-L., 28 oct. 1935 modifiant le régime
des assurances sociales, régime applicable aux assurés du commerce et de l'industrie, art. 8, § 1 :
JO 31 oct. 1935, p. 11588), mit en place une Commission supérieure de contrôle. Présidée par un
conseiller d'État et composée d'un représentant des caisses et d'un représentant des groupements
de médecins, chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou de pharmaciens, suivant le professionnel
mis en cause, elle s'était vue attribuer pour mission de connaître des « difficultés auxquelles donne



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