Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 112

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L'ESSENTIEL

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

lieu l'exécution du contrôle du service technique » (D.-L., 28 oct. 1935, préc., art. 8, § 5). Plus
particulièrement, cette commission :
- d'une part, devait statuer en premier et dernier ressort sur les litiges n'ayant pas été préalablement soumis aux groupements professionnels nationaux de praticiens ;
- d'autre part, connaissait « en appel et en dernier ressort des décisions prises conformément à
leurs statuts par les groupements professionnels nationaux de praticiens » (D.-L., 28 oct. 1935,
art. 8, §5 préc.).
Dans un arrêt Sieur Simon, le Conseil d'État s'estima compétent pour se prononcer en tant que juge
de cassation sur les recours formés contre les décisions de la Commission supérieure de contrôle
(Recueil des arrêts du Conseil d'État statuant au contentieux, des décisions du Tribunal des conflits,
de la Cour des comptes et du Conseil des prises, 1937, tome 107, 2e série, Coll. Lebon et Panhard,
librairie du recueil Sirey, CE, sect., 17 déc. 1937, nº 55.554, Sieur Simon, p. 1051).
Avec l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 19 octobre 1945, le contentieux du contrôle technique fut confié aux ordres professionnels. Les « fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant
l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des médecins, chirurgiens, dentistes ou sagesfemmes, à l'occasion des soins dispensés aux assurés sociaux » furent en effet soumis « en
première instance au conseil régional de discipline des médecins ou des chirurgiens-dentistes et
en appel à une section distincte de la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins et dite "section des assurances sociales" dudit Conseil » (ord. nº 45-2454, 19 oct. 1945 fixant
le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles, art. 100 :
JO 20 oct. 1945, nº 0247, p. 6721).
Ainsi, il n'existait pas en première instance de sections des assurances sociales dédiées et le conseil
régional de l'ordre connaissait de l'affaire dans sa formation disciplinaire (Prieur J.-P., « Le
contentieux du contrôle technique entre les médecins et les caisses d'assurance maladie [I],
Quelques aspects de son élaboration des années 30 à nos jours », Rev. méd. ass. maladie 1996-3,
p. 70). Ce n'est qu'en 1963 que des instances distinctes furent créées en première instance pour le
contentieux disciplinaire et pour le contentieux du contrôle technique. Une loi précisa à cette
époque que ce dernier serait désormais soumis non plus au « conseil régional de discipline »,
mais « à une section du conseil régional de discipline » dite « section des assurances sociales du
conseil régional de discipline » (L. fin. rect. nº 63-1293, art. 3 : JO 24 déc. 1963, p. 11595). Un
décret du 7 janvier 1966 vint fixer le détail des règles procédurales applicables et détermina, en
outre, les conditions d'extension du contrôle technique aux pharmaciens, sages-femmes et
auxiliaires médicaux (D. nº 66-35, 7 janv. 1966 portant règlement d'administration publique pour
l'application des articles L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du
contrôle technique des praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens : JO 9 janv. 1966,

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