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CHAPITRE 3 - Le contentieux du contrôle technique
- le non-respect de manière répétée de l'obligation faite au pharmacien (...) de délivrer le conditionnement le plus économique compatible avec les mentions figurant sur l'ordonnance (CIR 1/
2012, point 3).
- la prescription de traitements dangereux (CE, 4e et 1re ss-sect. réunies, 30 janv. 1987, nº 82139 ;
CE, 4e et 6e ss-sect. réunies, 30 janv. 2002, nº 203328) ;
- le refus de signer les feuilles de soins (CE, 30 oct. 1957, nº 35558 : Lebon, p. 569) ;
- le non-respect des règles relatives à la tenue et à la communication des dossiers médicaux des
patients (CE, 4e et 6e ss-sect. réunies, 28 avr. 2003, nº 238181) ;
- la réalisation d'une seule consultation et la facturation de deux actes mentionnés comme ayant
été réalisés à deux dates différentes (CE, 4e et 1re ss-sect. réunies, 29 juill. 1998, nº 165152) ;
- l'administration de soins non conformes aux données acquises de la science (CE, 4e et 5e ss-sect.
réunies, 12 janv. 2005, nº 256001) ;
- le non-respect de la nomenclature des actes (CE, 4e et 5e ss-sect. réunies, 5 mars 2014,
nº 344949).
b) Abus
La circulaire du 20 juin 2006 avait retenu que l'abus était constitué par « un usage avec excès d'un
bien, d'une prérogative ou d'une pratique outrepassant des niveaux acceptables par incompétence,
complaisance ou négligence. Il n'y a pas d'écart entre les pratiques et les normes législatives ou
réglementaires mais entre les premières et des référentiels médicaux » (circ. CNAM nº CIR-30/
2006 préc., point 1.3, archivée). Selon la circulaire du 2 janvier 2012, les activités abusives sont
celles qui rassemblent de manière réitérée des faits caractéristiques d'une utilisation d'un bien, d'un
service ou d'une prérogative outrepassant des niveaux acceptables par rapport à des références ou
des comparatifs non juridiques lorsqu'aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
- exécution d'actes médicaux ou paramédicaux au-delà du besoin de soins du patient ;
- prescription d'actes paramédicaux, de produits de santé ou de services au-delà du besoin de
soins du patient ;
- prescriptions d'arrêts de travail ouvrant droit à indemnités journalières au-delà du besoin de
repos du patient ;
- facturations d'honoraires outrepassant le tact et la mesure (circ. CNAM nº CIR-1/2012 préc.,
point 2).
La jurisprudence a, par exemple, retenu l'existence d'honoraires abusifs :
- lorsque ceux-ci sont réclamés « pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte
surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement
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