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L'ESSENTIEL

120

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les décisions rendues par cette juridiction sont susceptibles d'appel devant une section de la
chambre disciplinaire nationale du Conseil national de l'ordre des médecins ou des chirurgiensdentistes ou des sages-femmes que l'on nomme « section des assurances sociales du Conseil
national de l'ordre des médecins » ou « section des assurances sociales du Conseil national de
l'ordre des chirurgiens-dentistes » ou « section des assurances sociales du Conseil national de
l'ordre des sages-femmes » (CSS, art. L. 145-1).
Un pourvoi en cassation peut enfin être formé devant le Conseil d'État (CSS, art. L. 145-5).
La composition de ces différentes juridictions mérite d'être détaillée.

b) Composition des juridictions
Celle-ci revêtant certaines spécificités, il apparaît nécessaire de revenir sur la composition de la
section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance (1) et sur celle de
la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre (2).

1) SAS de la CDPI
La composition des sections des assurances sociales (SAS) de la chambre disciplinaire de première
instance (CDPI) se fait sur un même modèle, quelle que soit la profession concernée. Les règles
relatives aux médecins (CSS, art. L. 145-6 et R. 145-4), chirurgiens-dentistes (CSS, art. L. 145-6 et
R. 145-5) et aux sages-femmes (CSS, art. L. 145-6 et R. 145-6) sont réparties entre la partie législative et la partie réglementaire du Code de la sécurité sociale. Les sections des assurances sociales
de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre de ces différentes professions sont
composées de cinq membres : un président et quatre assesseurs.

*

P RÉSIDENCE
I. Nomination
La présidence est assurée par « un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours
administratives d'appel nommé par le vice-président du Conseil d'État pour une durée de 6 ans
renouvelable au vu des propositions du président de la cour administrative d'appel dans le ressort
duquel se trouve le siège du conseil régional ou interrégional » de l'ordre concerné. « Le cas
échéant, plusieurs présidents suppléants peuvent être nommés dans les mêmes conditions » (CSS,
art. L. 145-6, al. 1). Une condition d'âge est imposée, le Code de la sécurité sociale fixant l'âge
limite du président ou du suppléant à 77 ans révolus (CSS, art. L. 145-6, al. 2 - L. nº 2017-1841,
30 déc. 2017 ratifiant l'ordonnance nº 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, art. 6 :
JO 31 déc. 2017, texte nº 6).



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re

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