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CHAPITRE 3 - Le contentieux du contrôle technique
II. Existence d'un système d'incompatibilités
Afin de garantir le droit au procès équitable (v. supra), un régime d'incompatibilités a été
expressément consacré : aucun membre de la SAS de la CDPI ne peut siéger s'il a eu
connaissance des faits de l'espèce « à raison de l'exercice d'autres fonctions ordinales » (CSS, art.
L. 145-6, al. 6).
III. Prise en charge des frais
Les présidents et, le cas échéant, présidents suppléants des SAS de la CDPI perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par un « arrêté des ministres chargés du budget et de la santé,
après consultation de l'ordre » (CSS, art. L. 145-6, al. 7) ; leurs frais de déplacement sont
remboursés en suivant les règles applicables aux fonctionnaires de l'État (id.). L'ensemble de ces
sommes sont à la charge du conseil régional ou interrégional de l'ordre concerné (CSS, art.
L. 145-6, al. 9).
*
A SSESSEURS
I. Nomination
Outre son président, la section des assurances sociales se compose d'assesseurs nommés par le
président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la SAS de la CDPI a son
siège (CSS, art. R. 145-4, al. 1 pour les médecins ; art. R. 145-5, al. 1 pour les chirurgiens-dentistes ;
art. R. 145-6, al. 1 pour les sages-femmes).
Deux assesseurs sont issus de l'ordre de la profession concernée. Ils sont désignés en son sein par
le conseil régional ou interrégional de l'ordre pour 6 ans renouvelables (CSS, art. L. 145-6, al. 3 ;
art. R. 145-4, al. 2 pour les médecins ; art. R. 145-5, al. 2 pour les chirurgiens-dentistes ;
art. R. 145-6, al. 2 pour les sages-femmes).
Deux autres assesseurs représentent les organismes de sécurité sociale - plus particulièrement
d'assurance maladie (CSS, art. R. 145-4, al. 3 pour les médecins ; art. R. 145-5, al. 3 pour les chirurgiens-dentistes ; art. R. 145-6, al. 3 pour les sages-femmes) :
- la nomination du premier d'entre eux intervient « sur proposition du médecin-conseil national
du régime général de sécurité sociale » (CSS, art. R. 145-4, 1º pour les médecins ; art. R. 145-5,
1º pour les chirurgiens-dentistes ; art. R. 145-6, 1º pour les sages-femmes). Le choix doit s'opérer
« parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la
SAS de la CDPI » concernant les médecins (CSS, art. R. 145-4, 1º) et les sages-femmes (CSS,
art. R. 145-6, 1º), et « parmi les chirurgiens-dentistes conseils titulaires chargés du contrôle
médical en dehors du ressort de la SAS de la CDPI » concernant les chirurgiens-dentistes (CSS,
art. R. 145-5, 1º) ;
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