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L'ESSENTIEL

130

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

II. Incompatibilités
Il existe une double incompatibilité :
- d'une part, une incompatibilité est édictée entre les fonctions de président ou de présidentsuppléant de la SAS du CNOP et les fonctions de conseiller d'État assistant le CNOP avec voix
délibérative (CSS, art. L. 145-6-2, al. 4, renvoyant à CSP, art. L. 4231-6) ;
- d'autre part, les pharmaciens membres de la SAS du CNOP ne peuvent être membres d'une SAS
de première instance de cet ordre (CSS, art. R. 145-10, VII).

■ Infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et podologues
La hiérarchie des différentes juridictions sera précisée (a), avant de détailler leur composition (b).

a) Hiérarchie des juridictions
La hiérarchie des juridictions est très classique. On trouve d'abord la SAS de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicurespodologues ou de l'ordre des infirmiers, qui est une section de la chambre disciplinaire de
première instance (CSS, art. L. 145-5-1 ne visant que les masseurs kinésithérapeutes et les infirmiers ; art. L. 145-7-1 visant l'ensemble des professions).
Les décisions de la SAS de la chambre disciplinaire de première instance peuvent être portées en
appel devant une section de la chambre disciplinaire du Conseil national de l'ordre concernée
dite SAS du Conseil national de l'ordre concerné (CSS, art. L. 145-5-1 ne visant que les masseurs
kinésithérapeutes et les infirmiers).
Le Conseil d'État est compétent en tant que juge de cassation (CSS, art. L. 145-5-5 ne visant que
les masseurs kinésithérapeutes et infirmiers ; art. L. 145-7-4 visant les trois professions).
La composition des juridictions répond également au modèle général des autres SAS.

b) Composition des juridictions
Il convient de distinguer la SAS de la chambre disciplinaire de première instance (1) de la SAS du
Conseil national de l'ordre (2).

1) SAS de la CDPI
P RÉSIDENT
I. Nomination
Les SAS des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CSS, art. L. 145-7-1 et R. 145-6-1), des pédicures podologues (CSS, art. L. 145-7-1 et
R. 145-6-1) et des infirmiers (CSS, art. L. 145-7-1 et R. 145-6-1) « sont présidées par un membre

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 6
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 9
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
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