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CHAPITRE 3 - Le contentieux du contrôle technique
du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel nommé par le vice-président
du Conseil d'État pour « 6 ans renouvelables » au vu des propositions du président de la cour
administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le siège du conseil régional ou interrégional » (CSS, art. L. 145-7-1, al. 1). « Le cas échéant, deux présidents suppléants peuvent être
nommés dans les mêmes conditions » (CSS, art. L. 145-7-1, al. 1). La limite d'âge de 77 ans leur
est applicable (CSS, art. L. 145-7-1, al. 2).

II. Indemnités et frais
Les présidents et, le cas échéant, présidents suppléants des SAS de la CDPI perçoivent des indemnités dont le montant est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, après
consultation de l'ordre (CSS, art. L. 145-7-1, al. 7). Leurs frais de déplacement sont remboursés en
suivant les règles applicables aux fonctionnaires de l'État (CSS, art. L. 145-7-1, al. 8). L'ensemble
de ces sommes est à la charge du conseil régional (CSS, art. L. 145-7-1, al. 9).

*

A SSESSEURS
I. Nomination
Les SAS des CDPI comprennent en outre deux assesseurs représentant respectivement l'ordre des
masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures podologues et l'ordre des infirmiers, ainsi que
deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie :
- les deux assesseurs représentant l'ordre sont désignés par le conseil régional ou interrégional de
l'ordre concerné. Ils sont choisis en son sein pour une durée de 6 ans renouvelable (CSS, art.
L. 145-7-1, al. 3 et R. 145-6-1, al. 2) ;
- les deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie sont également nommés
pour une durée de 6 ans renouvelable (CSS, art. L. 145-7-1, al. 3) :
* le premier d'entre eux l'est « sur proposition du médecin-conseil national du régime général
de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en
dehors du ressort de la SAS de la CDPI concernée » (CSS, art. R. 145-6-1, 1º),
* le second est nommé « sur proposition du médecin-conseil national du régime de protection
sociale agricole, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors
du ressort de la SAS de la CDPI concernée » (CSS, art. R. 145-6-1, 2º).
La nomination des assesseurs est l'oeuvre du premier président de la CAA dans le ressort de
laquelle la SAS de la CDPI a son siège (CSS, art. R. 145-6-1, al. 1).

II. Remplacement
Si un assesseur doit être remplacé, le nouvel assesseur est nommé pour la durée du mandat
restant à courir (CSS, art. L. 145-7-1, al. 4).

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 1
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 2
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 10
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 11
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 12
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 13
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 14
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 15
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 16
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 20
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 21
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 22
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 23
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 24
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 25
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 26
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 27
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 28
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 29
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 31
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 32
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 33
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 34
Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 35
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