Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 140

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L'ESSENTIEL

DU

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Les plaintes peuvent également émaner des syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de
sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, des conseils régionaux ou centraux des
sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre
des pédicures-podologues, ou encore des conseils départementaux des autres ordres (CSS,
art. R. 145-15, al. 1).
Ces sections peuvent aussi être saisies par les directeurs généraux des agences régionales de santé
(CSS, art. R. 145-15, al. 2).
Pour terminer, des praticiens-conseils qui varient en fonction du régime concerné peuvent être à
l'origine de la saisine de la juridiction :
- en ce qui concerne le régime général, il s'agit du médecin-conseil national, des médecinsconseils régionaux et des médecins-conseils chefs des services du contrôle médical (CSS,
art. R. 145-15, 1º) ;
- pour le régime agricole, il s'agit du médecin-conseil national et des médecins-conseils chefs de
service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical (CSS,
art. R. 145-15, 2º) ;
- dans le cadre des autres régimes, enfin, la saisine peut être opérée par les médecins-conseils
responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale
(CSS, art. R. 145-15, 3º).
Cette possibilité de saisir les sections des assurances sociales a été ouverte aux praticiens-conseils
en 1979 (L. nº 79-1129, 28 déc. 1979 portant diverses mesures de financement de la sécurité
sociale, art. 29 : JO 29 déc. 1979, p. 3279 - D. nº 81-207, 3 mars 1981 modifiant le décret nº 6635 du 7 janvier 1966 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles
L. 403 à L. 408 du Code de la sécurité sociale relatifs au contentieux du contrôle technique des
praticiens, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens, art. 1er : JO 6 mars 1981, p. 706), notamment dans l'objectif de renforcer le contrôle médical, la lutte contre les abus et de maîtriser l'évolution des dépenses de santé (Prieur J.-P., « Le contentieux du contrôle technique entre les médecins et les caisses d'assurance maladie [I], Quelques aspects de son élaboration des années 30 à
nos jours », Rev. méd. ass. maladie 1996-3, p. 71). Elle constitue une des suites possibles du
contrôle de l'activité d'un professionnel de santé (Charte du contrôle de l'activité des professionnels de santé par l'assurance maladie, version du 16 mars 2012, p. 19 ; cette charte est annexée
à la circ. CNAM nº CIR-10/2012, 10 avr. 2012 ayant pour objet la charte de contrôle de l'activité
des professionnels de santé par l'assurance maladie).
Il n'est pas forcément nécessaire que les griefs fondant la sanction soient précisés dès le début de
la procédure. En effet, la SAS du CNO peut se fonder « sur des griefs qui n'ont été ni dénoncés
dans la plainte ni retenus à l'encontre [du] médecin par la SAS du conseil régional à condition
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