Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 142

L'ESSENTIEL

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G ARANTIE

CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

DE L ' IMPARTIALITÉ

Un mécanisme de transmission des affaires a par ailleurs été mis en place afin de garantir l'impartialité de la juridiction. Il concerne l'hypothèse dans laquelle le président de la SAS qui a été saisie
d'une affaire constate soit que « l'un des membres de la section est en cause », soit qu'« il existe
une raison objective de mettre en cause l'impartialité de la section ». Il doit alors transmettre le
dossier au président de la SAS du CNO, qui attribuera le dossier à une autre SAS qu'il désigne
(CSS, art. R. 145-17, al. 6).

4) Modalités de saisine
Les juridictions de première instance (SAS des CDPI de l'ordre des médecins, des chirurgiensdentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicurespodologues ainsi que les SAS des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre
des pharmaciens) sont saisies « par LRAR adressée au secrétariat de la section intéressée dans un
délai de 3 ans à compter de la date des faits » (depuis un D. nº 88-484, 27 avr. 1988 modifiant les
dispositions du Code de la sécurité sociale [deuxième partie : décrets en Conseil d'État] relatives au
contentieux du contrôle technique de la sécurité sociale ainsi que les dispositions du Code de la
santé publique, du décret nº 48-1671 du 28 octobre 1948 et du décret nº 59-388 du 4 mars
1959 relatives à la saisine des juridictions disciplinaires des ordres des médecins, des chirurgiensdentistes, des sages-femmes et des pharmaciens : JO 3 mai 1988, p. 6019). Il est également
possible de déposer les plaintes et les mémoires produits au secrétariat de la SAS compétente
(CSS, art. R. 142-22).
Les SAS du premier degré de juridiction appartenant à l'ordre administratif, les règles spéciales
doivent être combinées aux règles plus générales, ainsi que le précise l'article R. 145-23 du CSS.
Cet article renvoie à un certain nombre de règles du Code de justice administrative (CJA) :
- l'article R. 411-1 du CJA, tout d'abord, qui dispose que « la juridiction est saisie par requête »,
laquelle « indique les nom et domicile des parties » et « contient l'exposé des faits et moyens,
ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ». Si aucun moyen n'a été exposé, l'auteur
ne peut régulariser sa requête « que par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs
moyens » avant l'expiration du délai de recours ;
- les articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du CJA, ensuite, qui concernaient l'aide juridique et qui ont
été abrogés ;
- l'article R. 411-6 du CJA, enfin, concernant la requête signée par un mandataire.
Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies. Le nombre de copies
doit être égal au nombre « des autres parties en cause, augmenté de deux » (CSS, art. R. 145-24,
al. 1), sous réserve de la faculté offerte au président de la formation de jugement d'exiger la
production de copies supplémentaires en cas de nécessité (CSS, art. R. 145-24, al. 3). Si ce n'est

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