Les Carrés Rouge - L'essentiel du contentieux de la sécurité sociale - 1re - 146

L'ESSENTIEL

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CONTENTIEUX

DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

art. R. 145-28, V). Enfin, « les syndicats sont représentés soit par un représentant légal, soit par un
membre de la profession [auquel un mandat régulier a été confié], soit par un avocat » (CSS,
art. R. 128-28, VI).

3) Instruction
Dès que la plainte ou la requête a été enregistrée au secrétariat, le président doit désigner un
rapporteur qu'il choisit parmi les membres de la SAS (CSS, art. R. 145-29). Le rapporteur a la
charge d'« entendre les parties, de recueillir tous témoignages et de procéder à toutes les constatations utiles à la manifestation de la vérité ». Il lui est loisible [de] demander aux parties « toutes
pièces ou tous documents utiles à la solution du litige » (CSS, art. R. 145-30, al. 1). À chaque audition, le rapporteur doit dresser un procès-verbal. Les parties ou témoins en reçoivent lecture, puis il
est signé ou, à défaut, mentionné que la personne ne veut ou ne peut procéder à la signature
(CSS, art. R. 145-30, al. 2). Les pièces et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier et
communiqués aux parties. Ces dernières sont invitées à présenter des observations. Les mêmes
règles que celles applicables à la communication des mémoires doivent alors être respectées
(CSS, art. R. 145-30, al. 3). Le rapporteur peut ensuite remettre son rapport au président de la
section. Celui-ci « constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis » (CSS, art. R. 145-30, al. 4).
Une expertise (CSS, art. R. 145-31, renvoyant aux articles CJA, R. 621-1 à R. 621-11 et R. 621-14)
ou une enquête (CSS, art. R. 145-32, renvoyant aux articles CJA, R. 623-1 à R. 623-7) peuvent en
outre être ordonnées dans les conditions fixées par le CJA.
Les règles du CJA concernant la notification des mesures d'instruction et le désistement s'appliquent devant les SAS (CJA, art. R. 145-34 envoyant aux art. R. 626-4 et R. 636-1 du CJA).
Comme devant les juridictions de droit commun, la question de la conformité du rôle dévolu au
rapporteur devant les SAS s'est posée au regard de l'article 6, § 1 de la Convention européenne
des droits de l'homme. Le Conseil d'État a d'abord été amené à se prononcer dans une affaire
relative à la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre. Il a alors considéré que si « un des
membres composant la section disciplinaire est désigné comme rapporteur et peut procéder, dans
le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction
qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication contradictoire, de telles attributions
ne diffèrent pas de celles que la formation collégiale de jugement pourrait elle-même exercer et
ne confèrent pas au rapporteur le pouvoir de décider par lui-même de modifier le champ de la
saisine de la juridiction ; qu'ainsi et alors même qu'il incombe par ailleurs au rapporteur, en vertu
de l'article 26 du même décret, de faire à l'audience un exposé des faits consistant en une présentation de l'affaire, l'ensemble de ces dispositions n'ont pas pour effet de lui conférer des fonctions

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